Décret exécutif n° 95-435 du 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation

Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de la participation et au chapitre n° 37-01 "Administration centrale Conférences et séminaires".

Le ministre des finances et le ministre de la restructuration industrielle et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel deila République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1416 correspondant au 18 décembre 1995.

Mokdad SIFI. 27 Rajab 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 20 décembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5 ETAT ANNEXE Nos LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET DE LA SECTION I PARTICIPATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES 'SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 600.000 Total de la 4ème partie.. 5ème Partie 600.000 Entretien des immeubles 35-01 Administration centrale Entretien des Total de la 5ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section I..

Total des crédits annulés.