Décret exécutif n° 94-448 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Sidi Mansour, canton Sidi Mansour, commune de Fornaka, wilaya de Mostaganem, du régime forestier national

La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Fornaka, wilaya de Mostaganem et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES