Décret exécutif n° 94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au d'hôtellerie et de tourisme 17 août 1994 portant création du centre

Il est créé, sous la dénomination, de "Centre de l'hôtellerie et du tourisme", un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné le centre.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme et son siège est fixé à Bou-Saâda.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de développement du tourisme, de l'hôtellerie et du thermalisme, le centre est chargé notamment : de la formation des techniciens dans les différents métiers du tourisme, de l'hôtellerie et thermalisme, de la formation de tous autres corps des métiers nécessaires à l'activité touristique, hôtelière et thermale, du perfectionnement, du recyclage et de la formation continue au profit du personnel technique issu du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et au thermalisme,

- de procéder sur tous supports et par tous moyens appropriés à la vulgarisation des nouvelles techniques liées au tourisme, à l'hôtellerie et du thermalisme.

Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation présidé par le représentant du ministre chargé du tourisme est composé comme suit : un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant de la wilaya du siège du centre, un représentant élu des enseignants permanents, un représentant élu des personnels administratifs et techniques, un représentant élu des élèves.

Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultatives.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés en raison de leur compétence pour une durée de trois (03) ans par arrêté du ministre de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Les représentants des enseignants permanents et des personnels administratifs et techniques sont élus pour une période de trois (03) ans renouvelable.

Le représentant des élèves est élu pour une période d'un an renouvelable.

Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (02) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut être réuni, en session extraordinaire, sur demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

ALGERIENNE N° 54 16 Rabie El Aouel 1415 24 août 1994 Ce délai peut-être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les recommandations du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix, des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle, dans les huit (08) jours pour approbation.

Le conseil d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur : le règlement intérieur du centre, les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, le projet de budget et les comptes de gestion du centre, la passation des marchés, les projets d'extension ou d'aménagement du centre, l'acceptation et l'utilisation des dons et legs, les acquisitions et aliénations des biens meubles et les baux de location, le rapport annuel établi et présenté par le directeur du centre.

Les décisions du conseil d'orientation sont exécutoires après approbation de l'autorité de tutelle.

Le directeur du centre est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé du tourisme.

Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre, à ce titre : -- il est ordonnateur du budget général du centre, il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits du centre, il passe tous les marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il prépare le projet de règlement intérieur, qu'il soumet au conseil d'orientation, il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions,

- il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre chargé du tourisme, après approbation du conseil d'orientation, il assure le secrétariat.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par un sous-directeur des études et des chefs de départements.

Le sous-directeur des études et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme sur proposition du directeur du centre.

Le sous-directeur des études préside le conseil pédagogique, il comprend : les chefs de départements, liés à la pédagogie et stages, trois (03) enseignants permanents élus par leurs pairs; deux (02) élèves élus du centre.

Le conseil pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente en matière de formation.

Les membres du conseil pédagogique sont désignés pour une période de deux (02) ans renouvelable.

A la demande du directeur du centre, le conseil pédagogique est chargé d'émettre un avis sur : l'organisation générale des formations dispensées au centre, l'organisation, le contenu et les méthodes d'enseignement au sein du centre, le recrutement des enseignants permanents et vacataires, s'il y a lieu, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 l'organisation des examens et la composition des jurys,

- l'organisation des études et des stages.

Le nombre de filières et la répartition des effectifs entre-elles, le régime des études ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'organisation administrative interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le budget du centre, préparé par le directeur est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

A) Les ressources comprennent :

1) les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et par les établissements ou organismes publics;

2) les subventions des organisations internationales;

3) les recettes diverses liées à l'activité du centre;

4) les dons et legs.

B) Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement;

2) les dépenses d'équipement;

3) les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances tient la comptabilité du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant du titre à recouvrir et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite transmis, pour approbation conjointe au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé des finances, accompagné des observations du conseil d'orientation. 16 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 54 24 août 1994

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES