Décret exécutif n° 94-227 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 des examens et concours. fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne" 4

En application de l'article 149 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-074 intitulé "Dépenses de promotion de l'épargne", ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.

Le compte n° 302-074 enregistre :

En recettes : 1 Les prélèvements effectués sur les montants des souscriptions des valeurs du Trésor émises en la forme de bons du Trésor, bons d'équipement, obligations et titres de toute nature.

2- Une dotation initiale éventuelle du budget de l'Etat.

En dépenses :

1- les charges, frais et débours de toute nature relatifs aux émissions de valeurs du Trésor, destinés à la collecte de l'épargne et aux opérations de conversion, de reconversion ou de consolidation de la dette;

2- les charges, frais et débours de toute sorte, relatifs à la promotion et à l'encouragement des actions destinées à promouvoir la collecte de l'épargne.

Les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 25 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 3 août 1994