Décret exécutif n° 94-147 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits complémentaire pour 1994, au ministre de 6 juin 1994 portant répartition des crédits coinplémentaire pour 1994, au ministre de 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des moudjahidine

Les crédits d'un montant de douze milliards quatre cent trente millions cent six mille dinars (12.430.106.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera

• publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre des moudjahidine..

NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 37.000.000 31-02 Administration centrale indemnités et allocations diverses. 14.903.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 5.463.000 57.366.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie... 3ème Partie du travail. 160.000 et capital décès. mémoire 160.000 Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 1.500.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 70.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale... 210.400.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.094.000 Total de la 3ème partie. 213.064.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 1.005.000 10.630.000 8.750.000 2.905.000 250.000 1.400.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.... 6ème Partie 120.000 25.060.000 2.200.000 2.200.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention de fonctionnement au centre national d'appareillages des invalides victimes de la guerre de libération 13.800.000 36-02 Administration centrale Subvention de fonctionnement au Musée national du moudjahid.... 36-03 Administration centrale Subventions aux centres de Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 33.000.000 repos des moudjahidine. 32.000.000 78.800.000 9.000.000 2.950.000 37-03 Administration centrale Dépenses relatives à la confection de médailles...... 2.000.000 37-04 Administration centrale Journées commémoratives de libération nationale. et historiques de la lutte 1.800.000 37-05 Administration centrale Dépenses relatives à la protection des lieux historiques. 37-06 Administration centrale Dépenses relatives novembre..

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV 1.000.000 aux prix du ler 1.000.000 17.750.000 394.400.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités formation... de stage Frais de 200.000 5 Moharram 1415 15 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE N°38 CREDITS OUVERTS EN DA 43-02 Administration centrale Contribution aux frais d'impression de la revue du ler novembre.. 1.000.000 43-03 Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement des associations liées à la lutte de libération nationale.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 70.000.000 71.200.000 Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale - Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles. 11.500.000.000 46-02 Administration centrale - Frais de transport de moudjahidine et ayants droit.... 150.000.000 46-03 Administration centrale Frais de soins, de cures thermales et de séjour en stations thermales des moudjahidine.. 74.500.000 46-04 Administration centrale Assistance exceptionnelle aux moudjahidine et ayants droit nécessiteux.. 200.000 46-05 Administration centrale Frais de rapatriement de corps de chouhada et invalides de guerre décédés à l'étranger ainsi que les transferts inter-wilayas.... 500.000 46-06 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV..

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II 1.000.000 11.726.200.000 11.797.400.000 12.191.800.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES Lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat- Rémunérations principales...... 109.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat- Indemnités et allocations diverses. 40.110.000 Services déconcentrés de l'Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires 31-13 et accessoires de salaires.....

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 6.581.000 155.691.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail.. 200.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat --- Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel - Charges Sociales 200.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 5.800.000 33-12 Services déconcentrés de l'Etat- Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale... 33-14 Services déconcentrés de l'Etat- Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie.. 250.000 29.900.000 sociales. 2.085.000 38.035.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat - Habillement. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat - Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat -Loyers.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat -- Entretien des immeubles. 15 juin 1994 CREDITS OUVERTS EN DA . 1.950.000 8.250.000 4.900.000 4.400.000 650.000 1.550.000 600.000 22.300.000 3.600.000 35-19 Services déconcentrés de l'Etat --- Entretien des cimetières de chouhada... 3.500.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire... 7.100.000 9.000.000 37-18 Services déconcentrés de l'Etat Identification des lieux historiques........ 900.000 37-19 Services déconcentrés de l'Etat - Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.500.000 11.400.000 234.726.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées....

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section I... 3.580.000 3.580.000 3.580.000 238.306.000 12.430.106.000 Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine. 12.430.106.000