Décret présidentiel n° 94-301 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de trente cinq millions cinq cent mille dinars (35.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de trente cinq millions cinq cent mille dinars (35.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-04 "Administration centrale Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994, Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- decret_legislatif n° 94-08
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 94-147
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