Décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines

Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable au profit des travailleurs relevant des corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines régis par le décret exécutif n°90-35 du 23 janvier 1990, susvisé.

Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de 25 % du salaire de base du grade d'origine au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines.

Il est institué une indemnité mensuelle de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et installations pétrolières et de métrologie légale.

La liste des corps bénéficiaires ainsi que les taux applicables au salaire de base du grade d'origine sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Les effectifs concernés par l'indemnité de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et des installations pétrolières et de métrologie légale seront déterminés par une instruction interministérielle des ministres chargés de l'industrie, des mines, de l'énergie, du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Il est institué une indemnité mensuelle de performance et d'amélioration des prestations au profit des personnels techniques des administrations chargées de l'industrie et des mines calculée au taux maximum de 10% de leur rémunération principale du grade d'origine.

L'indemnité de sujétion spéciale et l'indemnité de contrôle technique, de sécurité des unités industrielles et installations pétrolières et de métrologie légale, prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises aux cotisations de la sécurité sociale et de la retraite.

Les indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont exclusives des indemnités de même nature notamment celles relatives à la nuisance et au service permanent.

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.

Rédha MALEK.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7 ANNEXE Indemnité de contrôle technique de sécurité des installations industrielles et des installations pétrolières et de métrologie légale Taux par rapport au salaire de base :

Ingénieur en chef. 10% Ingénieur principal. 10% Ingénieur d'Etat. 10% Ingénieur d'application. 10% Technicien supérieur et technicien. 10% Ingénieur de l'énergie. 10% Adjoint technique 10% Agent de vérification.. 10%