Décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale.

Les fonctionnaires, cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de rendement ;

— indemnité des services techniques ;

— indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime de rendement, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la métrologie légale.

L'indemnité des services techniques est servie mensuellement aux taux suivants :

— 25 % du traitement pour les corps suivants : * contrôleurs de la métrologie ; * adjoints techniques de la métrologie ;

— 40 % du traitement pour le corps des inspecteurs de la métrologie.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement aux taux suivants :

— 10 % du traitement pour les corps suivants : * contrôleurs de la métrologie ; * adjoints techniques de la métrologie ;

— 20 % du traitement pour le corps des inspecteurs de la métrologie.

Les primes et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. 22 juin 2011

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 en ce qui concerne le personnel technique de l'administration chargée de la métrologie légale et celles du décret exécutif n° 93-217 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, modifié, susvisés.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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