Décret exécutif n° 11-204 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif nº 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : prime de performance ; indemnité des services techniques; indemnité de conduite et de suivi des projets.

La prime de performance, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime de performance est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines.

L'indemnité des services techniques est servie, mensuellement, selon les taux suivants : 40% du traitement pour le corps des ingénieurs ; 25% du traitement pour le corps des techniciens.

L'indemnité de conduite et de suivi des projets, calculée au taux de 10% du traitement, est servie mensuellement.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, modifié, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 30 29 Joumada Ethania 1432 1er juin 2011