Décret exécutif n° 92-74 du 18 février 1992, modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation speciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

L'article 2 du décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 susvisé est modifiées comme suit :

«Art. 2. Le compte nº 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre de la communication ».

Les dispositions du décret exécutif n° 91-69 du 2 mars 1991 sont abrogées.

Le présent décret sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.