Décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-051 intitulé: << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-051 <<<< Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles » institué par l'article 197 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988.
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur du compte est le ministre de l'Information.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-69 (ج.ر عدد 10 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-74 (ج.ر عدد 14 لسنة 1992)
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«Art. 2. Le compte nº 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre de la communication ».
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-051 enregistre :
Au crédit :
Le produit des taxes perçues sur les appareils de diffusion et télévision et sur leur usage ainsi que par les redevances sur les antennes paraboliques visées à l'article 48 de la loi n° 87-20 susvisée.
Au débit:
Les subventions destinées aux entreprises audiovisuelles.
Article 4
فتح المادةLe plafond des dépenses payables à découvert sur ce compte est fixé à cent cinquante millions de Dinars (150.000.000 DA).
Article 5
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1988.
Chadli BENDJEDID. 5 octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-74
« L'article 2 du décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 susvisé est modifiées comme suit : «Art. 2. Le compte nº 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le ministre de la co »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-69
« L'article 2 du décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit : << Art. 2. - Le compte n° 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur du compte est le président du conse »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 87-20
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Chaoual 1423 correspondant au 30 décembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé “Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles”
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Décret exécutif n° 92-74
Décret exécutif n° 92-74 du 18 février 1992, modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation speciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »
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Décret exécutif n° 91-69
Décret exécutif n° 91-69 du 2 mars 1991 modifiant le décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
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