Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918

Le présent décret détermine dans le cadre des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 modifié susvisé, le régime indémnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales.

Les membres des délégations éxécutives communales bénéficient d'une indemnité mensuelle de sujétion dont le montant est fixé à 6000 DA.

Les présidents des délégations exécutives communales bénéficient, en outre, d'une indemnité mensuelle de représentation dont le montant est fixé comme suit :

Montant Catégorie de la délégation exécutive de l'indemnité 3 membres 2.000 4 membres 3.000 5 membres 3.500 plus de 5 membres 4.000 (Communes organisées en secteurs urbains)

Les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont versées aux membres des délégations éxécutives communales à compter de la date de leur installation.

Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge sur le budget communal.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM 27 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA