Décret exécutif n° 92-458 du 12 décembre 1992 portant création d'information

Il est créé, auprès du ministre chargé de la communication, une commission d'aide financière aux organes d'information.

La commission d'aide financière aux organes d'information est chargée : d'étudier les demandes d'aide financière introduites par les organes d'information en veillant au contrôle de véracité et de conformité des documents et information y afférents, 16 décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA de proposer au ministre chargé de la communication, la répartition des aides financières à allouer aux organes d'information et ce, conformément aux critères de base, définis par la décision du 5 novembre 1991 suvisée, de veiller à la tenue du fichier des organes d'information, d'assurer le suivi des aides octroyées aux organes d'information bénéficiaires, de demander des rapports d'audit et de proposer, le cas échéant, la suspension temporaire ou l'exclusion définitive de l'organe d'information à l'aide de l'Etat, de demander conformément à la réglementation en vigucur, le remboursement partiel ou intégral des sommes attribuées, de formuler tous avis ou recommandations relevant de ses attributions, d'établir un rapport annuel de ses activités qu'elle adresse au ministre chargé de la communication et au conseil supérieur de l'information,

La commission d'aide est composée des membres suivants : le représentant du ministre chargé de la communication, président; le directeur de la presse écrite au ministère chargé de la communication le directeur de la presse audiovisuelle au ministère chargé de la communication, un (1) représentant du ministre de la justice, un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, un (1) représentant du ministre chargé du trésor, un (1) représentant du ministre chargé du budget, deux (2) représentants des éditeurs de la presse quotidienne, deux (2) représentants des éditeurs de la presse écrite périodique (hebdomadaires et publications spécialisées), deux (2) représentants de la presse audiovisuelle.

Les membres de la commission d'aide sont désignés nominativement par arrêté du ministre chargé de la communication sur proposition des autorités dont ils relèvent et ce, pour une durée de trois (3) années.

En cas d'empêchement, de vacance définitive ou de perte de la qualité de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre ainsi désigné assume ses fonctions pour la durée restante jusqu'à renouvellement de la totalité des membres de la commission.

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel aussi bien pour leurs travaux que pour tous renseignements et informations dont ils auront pris connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission.

La commission se réunit une fois tous les trois mois en session ordinaire; elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de la communication.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°89 1859 Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission élabore son règlement intérieur qu' elle soumet à l'approbation du ministre chargé de la communication.

Elle peut faire appel à tout organe, structure ou institution et à toute personne, qui en raison de ses compétences ou de l'intérêt qu'elle porte au secteur de la presse, est susceptible de l'aide dans ses délibérations.

Le secrétariat de la commission est assuré par la structure chargée du budget au ministère chargé de la commission.

Le secrétariat reçoit les demandes d'aides financières introduites par les organes d'information, en accuse réception et en fait une ampliation, au Conseil Supérieur de l'Information.

Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal et portées sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

Les décisions d'attribution des aides sont approuvées et ordonnancées par le ministre chargé de la communication; le Conseil supérieur de l'information consulté.

A titre transitoire, les demandes introduites par les organes d'information audiovisuelle sont examinées par référence aux critères applicables à la presse écrite.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1992 Belaïd ABDESSELAM