Décret exécutif n° 92-171 du 28 avril 1992 portant dissolution de l'institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Jijel et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel

L'institut national de formation de techniciens supérieurs des travaux publics de Jijel, régi par le décret n° 87-161 du 21 juillet 1987 et le décret n° 80-126 du 19 avril 1980, susvisés, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1ª ci-dessus emporte le transfert à l'école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels ainsi que la prise en charge des élèves en cours de formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation engagé.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par la commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement et le ministre des universités et de la recherche scientifique.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et du ministre des universités et de la recherche scientifique.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui.

B) à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre des universités et de la recherche scientifique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'école normale supérieure en

- sciences fondamentales de Jijel conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 87-161 du 21 juillet 1987 susvisé ainsi que les dispositions en vigueur du décret n° 80-126 du 19 avril 1980 portant création du centre de formation professionnelle des travaux publics de Jijel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1992. 745