Décret exécutif n° 92-167 du 28 avril 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la justice, les chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Il est annulé sur 1992, un crédit de cent vingt 'sept millions cent trente mille dinars (127.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1992, un crédit de cent vingt sept millions cent trente mille dinars (127.130.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 avril 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

« А»

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail Total de la 2ème partie 3ème partie Personnel - Charges 33-01 Administration centrale - Prestations à 80.000 80.000 sociales caractère familial. 14.200.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 72.000.000 33-04 Administration centrale - Contribution Total de la 3ème partie aux œuvres sociales 8.950.000 95.150.000.. 29 avril 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT « A » (Suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire.. 37-05 Frais de fonctionnement de l'école de formation ALGERIENNE N° 32 741 CREDITS ANNULES EN DA 21.400.000 du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle..

Total de la 7ème partie Total du titre III Total des crédits annulés ЕТАТ « В »

N™ DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème partie . 9.500.000 1.000.000, 31.900.000 127.130.000 127.130.000 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-21 Services pénitentiaires - Rentes d'accidents du travail 80.000 Total de la 2ème partie 3ème partie Personnel Charges sociales 80.000 33-21 Services pénitentiaires - Prestations à caractère familial 14.200.000 33-23 Services pénitentiaires - Sécurité sociale 33-24 Services pénitentiaires - Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 72.000.000 sociales. 8.950.000 95.150.000 36-03 Şubvention à l'école nationale d'administration pénitentiaire (Ε.Ν.Α.Ρ) Total de la 6ème partie 9.500.000 9.500.000 ETAT « B »(Suite) N DES CHAPITRES LIBELLES 7ème partie CREDITS OUVERTS EN DA Dépenses diverses 37-21 Service pénitentiaires - Frais de justice criminelle 1.000.000- 37-22 Services pénitentiaires - Versement forfaitaire 21.400.000 Total de la 7ème partie Total du titre III Total des crédits ouverts