Décret présidentiel nº 92-310 du 22 juillet 1992 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1992, un crédit de trois cent quatre vingt quatorze millions trois cent mille dinars (394.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).

Il est ouvert sur 1992, un crédit de trois cent quatre vingt quatorze millions trois cent mille dinars (394.300.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1992.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 91.. MINISTERE DE LA JUSTICE lim TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.800.000 31-02 Administration centrale verses.

Indemnités et allocations di- 8.500.000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 4.000.000 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses 24.000.000 31-21 Services pénitentiaires - Rémunérations principales. 170.000.000 31-22 Services pénitentiaires - Idemnités et allocations diverses.. 95.000.000 Total de la 1 partie 304.300.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial 20.000.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 2.000.000 33-21 Services pénitentiaires -- Préstations à caractère familial 33-23 Services pénitentiaires - Sécurité sociale 9.000.000 Total de la 3ème partie. 40.000.000 71.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-22 Services pénitentiaires Versement forfaitaire 6.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III 13.000.000 19.000.000 394.300.000 Total des crédits ouverts