Décret exécutif n°91-546 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant d'un milliard neuf cent quatre vingt quatorze millions sept cent quatre vingt seize mille dinars(1.994.796.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1992, au ministre de la justice.

N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ª partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 26.200.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 6.300.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires. 1.300.000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales. 600.000.000 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses. 190.000.000 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations 22.000.000 principales. 229.620.000 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses. 126.176.000 31-43 Greffe - Personnel auxiliaire - Salaires et accessoires de salaires. 23.700.000 Total de la 1 partie 1.225.296.000 NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ª partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 300.000 Total de la 2º partie 3º partie Personnel - Charges sociales 300.000 Administration centrale Prestations à caractère familial. 38.575.000 33-01 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale. 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres Total de la 3º partie. 4º partie 250.000.000 sociales 27.500.000 316.075.000 Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais. 2.875.000 34-01 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale - Fournitures. 34-04 Administration centrale. - Charges annexes. 34-05 Administration centrale - Habillement. 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais. 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-23 Services pénitentiaires Fournitures. 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes. 34-25 Services pénitentiaires Habillement. 34-26 Services pénitentiaires Alimentation 1.000.000 10.300.000 35.270.000 140.000 4.400.000 5.200.000 22.500.000 19.000.000 3.200.000 8.500.000 2.000.000 9.500.000 11.000.000 29.000.000 118.397.000 NOS DES CHAPITRES LIBELLES 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. 34-91 Services pénitentiaires - Parc automobile. 34-92 Administration centrale - Loyers. 2287 CREDITS OUVERTS EN DA 2.000.000 2.000.000 6.000.000 700.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4º partie. 5º partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles. 35-21 Services pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ª partie 6º partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national (INM).. 10.000 292.992.000 950.000 7.050.000 13.000.000 21.000.000 de la magistrature 26.400.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG) Total de la 6º partie 7° partie Dépenses diverses 6.233.000 32.633.000 J 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême 13.000.000 68.000.000 9.000.000 37-04 Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. 37-05 Frais de fonctionnement de l'école de formation 1.000.000 du personnel de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle..

Total de la 7º partie Total du titre III.

Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 9.500.000 6.000.000 106.500.000 1.994.796.000 1.994.796.000