Décret présidentiel n° 92-450 du 6 décembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est ouvert sur 1992, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE II MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services judiciaires - Charges annexes………………… 5.000.000 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes 34-26 Services pénitentiaires Alimentation 34-80 Services judiciaires -- Parc automobile 34-91 Services pénitentiaires Parc automobile Total de la 4ème partie 5ème Partie 5.000.000 4.500.000 1.000.000 1.500.000 17.000.000 Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles 2.000.000 35-21 Services pénitentiaires Entretien des immeubles 3.000.000 Total de la 5ème partie 5.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) N°S DES LIBELLES 7ème Partie CREDITS OUVERTS EN DINARS Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle 1.000.000 37-21 Services pénitentiaires - Frais de justice criminelle 1.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III 2.000.000 24.000.000 Total général des crédits ouverts……………………………………………… 24.000.000