Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Décret exécutif n° 93-01 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"

Décret exécutif n° 92-259 du 22 juin 1992 complétant le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des catégories sociales défavorisées

Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale

Décret exécutif n 92-252 du 16 juin 1992 portant affectation pour l'exercice 1992 des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées

Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les、 modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées