Décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectuées par les établissements publics en sus de leur mission principale

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'affectation des ressources provenant des activités, travaux et prestations effectués notamment par les établissements publics de recherche d'enseignement et de formation en sus de leur mission principale.

Les activités, prestations et travaux visés à l'article 1 ci-dessus peuvent revêtir les formes les plus diverses telles que études, recherches, développement, réalisation.

Pour les établissements publics à caractère administratif, la liste de ces travaux, activités et prestations est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Un contrat, marché ou Convention précise l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle des différentes phases d'exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifiques et professionnelles.

Cette liste est fixée par le Chef de l'établissement après avis de l'organe délibérant.

Les revenus provenant des activités ci-dessus, sont après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis ainsi qu'il suit : une part de 50% est versée au budget de l'établissement; une part de 10% est allouée au laboratoire, à l'unité pédagogique, de travaux ou de recherche qui a effectivement exécuté la prestation en vue d'améliorer ses moyens et conditions de travail; une part de 35% est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux agents ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien ; une part de 5% est affectée au reste du personnel de l'établissement, au titre des activités à caractère social et culturel.

Ces revenus peuvent être utilisés au fur et à mesure des besoins dès leur encaissement effectif.

La prime d'intéressement allouée aux personnels affectés aux activités, prestations et travaux visés par le présent décret, ramenée à l'année, ne peut excéder trois (03) fois la rémunération principale de chacun des participants.

Ce taux est ramené à 50% de la rémunération principale pour les établissements publics à caractère administratif.

Le reliquat éventuel, correspondant à la différence entre la quote-part de 35% et le montant de la prime d'intéressement servie aux agents, est versée au laboratoire, ou à l'unité pédagogique, de recherche ou de travaux.

Le montant alloué à titre de prime d'intéressement à chacun des agents ayant participé aux travaux est fixé par décision du directeur de l'établissement après consultation du responsable du laboratoire ou de l'unité pédagogique, de recherche ou de travaux concerné.

Sont exclues du champ d'application du présent décret, les prestations faisant l'objet de la mission principale de l'établissement, cette mission ne devant en aucun cas être sacrifiée au profit des activités lucratives.

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre dont relève l'établissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. » «