Décret exécutif n° 92-479 du 26 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-12 "Services judiciaires Indemnités et allocations diverses".

Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-11 "Services judiciaires Rémunérations principales".

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.