Arrêté du 22 Joumada El Oula 1417 correspondant au 5 octobre 1996 précisant les conditions d'accès aux professions de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime

Le présent arrêté a pour objet de préciser, en application des dispositions du décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 susvisé, les conditions d'accès aux professions de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison et de courtier maritime.

Les personnes postulant aux professions de consignataire de navire, de consignataire de la cargaison ou de courtier maritime doivent justifier d'une qualification professionnelle en la matière attestée soit : par l'exercice pendant au moins cinq (5) années dans le secteur maritime de fonctions ayant un rapport direct avec le transport maritime ou ses activités annexes, ou par un diplôme d'études supérieures ayant un lien avec le transport maritime ou ses activités annexes.

Pour les personnes morales, la qualification professionnelle est requise du gérant.

Les personnes, citées à l'article 2 ci-dessus, doivent : justifier du dépôt d'une caution bancaire de 400.000 DA, disposer d'un local approprié pour l'exercice de la profession attesté par un titre de propriété ou un contrat de location.

Elles doivent préciser leur option pour l'exercice de l'une. ou de l'ensemble des activités.

Toutefois, les personnes autorisées à exercer les activités ci-dessus, sont tenues de s'inscrire au registre de commerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1417 correspondant au 5 octobre 1996.

Essaid BENDAKIR.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger