Décret exécutif n° 91-499 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en déplacement à l'intérieur du territoire national, p 2132

Le présent décret fixe, dans les institutions et administrations publiques, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par l'agent à l'accasion de déplacements qui lui sont commandés par son organisme employeur, dans le cadre d'une affectation temporaire, pour une période supérieure à un (1) mois et inférieure ou égale à six (6) mois et pour la réalisation d'activités en un lieu situé à plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail habituel.

La limite d'un (1) mois fixée à l'alinéa précédent ne s'applique pas à l'agent qui, en raison des obligations attachées à la nature de son poste de travail, est appelé à des changements fréquents de postes d'affectation et pour lequel l'indemnité compensatrice prévue au présent décret est due dès le premier jour de son déplacement.

Nonobstant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, la part de l'indemnité compensatrice relative aux frais de restauration est ramenée à 25% de son montant pour l'agent occupant un poste de travail dont tout ou partie des tâches, impose des déplacements fréquents hors de son lieu de travail habituel; en outre, l'agent doit se trouver dans l'impossibilité manifeste d'interrompre son travail entre onze (11) heures et quatorze (14) heures pour rejoindre son lieu de résidence ou son lieu de travail habituel, et ce, sans porter préjudice au déroulement normal de ses activités professionnelles.

La liste des postes de travail imposant des déplacements fréquents tels que prévus à l'alinéa précédent, est fixée par arrêté du ministre concerné.

Tout déplacement doit être préalablement autorisé et donner lieu à l'établissement d'un ordre de déplacement par l'autorité ou le responsable concerné.

Le déplacement de l'agent commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituel. Il prend fin à l'heure du retour de l'agent à l'un ou l'autre lieu.

L'indemnité compensatrice est destinée à assurer, dans les limites et conditions fixées par le présent décret : une couverture forfaitaire des frais de restauration et l'hébergement pour l'agent soumis aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus, une couverture forfaitaire des frais de restauration pour l'agent soumis aux conditions définies à l'article 2 ci-dessus, le transport est assuré par l'organisme employeur.

L'indemnité compensatrice est fixée à cent (100) dinars par repas, pour les frais de restauration et à cent quatre vingts (180) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit trois cent quatre vingts (380) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories 1 à 14 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires.

L'indemnité compensatrice est fixée à cent vingt (120) dinars par repas et deux cent quarante (240) dinars en ce qui concerne les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit quatre cent quatre vingts (480) dinars dinars pour la journée complète pour les catégories professionnelles supérieures à celles visées à l'alinéa précédent. i Les personnes étrangères à l'organisme employeur appelées en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service à effectuer, pour le compte de l'organismes employeur, des déplacements, sont assimilées aux catégories professionnelles supérieures telles que définies à l'alinéa 2 ci-dessus.

Pour les wilayas et les communes des régions du sud du pays, le montant de l'indemnité compensatrice des frais de restauration et d'hébergement est fixé comme suit : cent vingt (120) dinars par repas, pour les frais de restauration et deux cent quarante (240) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit quatre cent quatre vingts (480) dinars pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories définies à l'alinéa ler de l'article 6 ci-dessus, . cent quarante (140) dinars par repas pour les frais de restauration et trois cents (300) dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit cinq cent quatre vingts (580) dinars, pour la journée complète, pour les agents classés aux catégories définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 6 ci-dessus, La liste des wilayas et communes ouvrant droit au bénéfice des dispoisitions du présent article est fixée par décret.

L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectué le déplacement, peut faire obligation à l'agent d'utiliser celles-ci. Dans ce cas l'indemnité compensatrice de frais de restauration et d'hébergement est ramenée à 25% des montants fixés aux articles 6 et 7 du présent décret.

L'agent perçoit, avant son départ en déplacement, une avance correspondant au montant de l'indemnité compensatrice des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour le déplacement.

Le décompte définitif des indemnités dues à l'agent est arrêté par l'organisme employeur sur présentation et remise de l'original de l'ordre de déplacement. Sur le même document, il est fait mention des prestations dont l'agent aurait bénéficié par application de l'article 8 ci-dessus.

En cas d'annulation du déplacement, avant le départ de l'agent, celui-ci doit restituer les avances qui lui auraient été éventuellement allouées.

En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé au déplacement, l'agent est tenu de restituer le montant de l'indemnité couvrant les journées postérieures à la date de son retour.

A titre dérogatoire, tout déplacement dont la durée est supérieure à six (6) mois doit faire l'objet d'une autorisation du ministre concerné.

Les dispositions des décrets n° 82-181 du 15 mai 1982 et n° 87-201 du 1er septembre 1987 susvisés sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.