Décret n° 87-201 du ler septembre 1987 modifiant et complétant les articles 1, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité * compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national

L'article 1er du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé est complété par les alinéas suivants:

« Art. 1er - Nonobstant les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, le bénéfice de la part de l'indemnité compensatrice relative aux frais de restauration est étendu au travailleur occupant un poste de travail dont tout ou partie des tâches impose des déplacements fréquents hors de son lieu de travail habituel; en outre, le travailleur doit se trouver placé dans l'impossibilité manifeste d'interrompre son travail entre onze heures et quatorze heures pour rejoindre son lieu de résidence ou son lieu de travail habituel, et ce, sans porter préjudice au déroulement normal de ses activités professionnelles.

La liste des postes de travail imposant des déplacements fréquents, tels que prévus à l'alinéa précédent, est fixée par arrêté du ministre concerné ».

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

L'indemnité compensatrice est destinée à assurer, dans les limites et conditions fixées par le présent décret : une couverture forfaitaire des frais de restaura- REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 septembre 1987, tion et d'hébergement pour le travailleur soumis aux conditions définies aux alinéas 1 et 2 de l'artice ler ci-dessus; une couverture forfaitaire des frais de restauration pour le travailleur soumis aux conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus.

Le transport est assuré par l'organisme employeur ».

Les dispositions de l'alinéa ler de l'article 5 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 5 - alinéa 1er. - L'indemnité compensatrice est fixée à vingt-cinq dinars par repas, pour les frais de restauration, et à trente dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit quatre-vingts dinars pour la journée complète, pour les travailleurs classés aux catégories 1 à 13 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires ».

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 7. Pour les wilayas et les communes des régions du sud du pays, le montant de l'indemnité compensatrice des frais de restauration et d'hébergement est fixé comme suit: trente dinars par repas, pour les frais de restauration, et quarante dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeuner compris, soit cent dinars pour la journée complète, pour les travailleurs classés aux catégories définies à l'alinéa ler de l'article 5 ci-dessus'; trente-cinq dinars par repas, pour les frais d'e restauration, et cinquante dinars pour les frais d'hébergement, petit déjeûner compris, soit cent-vingts dinars pour la journée complète, pour les travailleurs classés aux catégories définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 5 ci-dessus.

La liste des wilayas et communes louvrant droit au bénéfice des dispositions du présent article est celle fixée par le décret prévu à l'article 8 du décret n° 81-206 du 15 août 1981 susvisé ».

Les dispositions de l'article 9 du décret n° 82-181 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 9. Le travailleur perçoit, avant son départ en déplacement, une avance correspondant au montant de l'indemnité compensatrice des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour le déplacement.

Le décompte définitif des indemnités dues au travailleur est arrêté par l'organisme employeur, sur présentation et remise de l'original de l'ordre de déplacement. Sur le même document, il est fait mention des prestations dont le travailleur aurait bénéficié par application de l'article 8 ci-dessus ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1987. :

Chadli BENDJEDID 2 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA