Décret exécutif n° 91-413 du 2 novembre 1991 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil communal des sports

L'article 18 du décret exécutif n° 90-170 du 2 juin 1990 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit: << Art. 18. - Le montant mensuel de la bourse attribuée aux étudiants inscrits en graduation ou en formation supérieure est fixé : à 300 DA par mois lorsque la durée de la formation est inférieure ou égale à 12 mois, à 400 DA par mois lorsque la durée de la formation est supérieure à 12 mois et inférieure à 30 mois.

Lorsque la durée du cycle est supérieure à 30 mois, le montant mensuel de la bourse est porté à : 900 DA par mois pour les étudiants dont les parents justifient d'un revenu mensuel net cumulé inférieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti, 800 DA par mois pour les étudiants dont les parents justifient d'un revenu mensuel net cumulé supérieur à quatre (4) fois et inférieur ou égal à sept (7) fois le salaire national minimum garanti, 600 DA par mois pour les étudiants dont les parents justifient d'un revenu mensuel net cumulé inférieur ou égal à huit (8) fois le salaire national minimum garanti ».

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI. ment du conseil communal des sports.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116-2°;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 89-03 du 14 février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national. de culture physique et sportive;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété par le décret n° 90-284 du 22 septembre 1990 fixant les attributions du ministre de la jeunesse ;

Vu le décret exécutif n° 90-234 du 28 juillet 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la promotion de la jeunesse de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 90-309 du 13 octobre 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil communal des sports;

Vu le décret exécutif n° 91-88 du 6 avril 1991 fixant les attributions du ministre de l'éducation ;

Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports notamment ;

Décrète :

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 89-03 du 14 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil communal des sports, organe consultatif chargé : d'élaborer, en relation avec les associations sportives des différents secteurs établis dans les limites territoriales de la commune, un plan de développement sportif et de veiller à sa réalisation, de coordonner l'activité des associations sportives implantées dans la commune.

A ce titre, le conseil communal des sports : contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'activité et des manifestations à caractère sportif, suscite la réalisation d'infrastructures sportives et propose les mesures susceptibles de les valoriser et d'assurer leur utilisation rationnelle, émet des avis sur les projets de répartition des crédits nécessaires à la réalisation des plans de développement sportif, -adopte l'état prévisionnel des dépenses du conseil présenté par le bureau exécutif, élabore ses programmes, bilans et rapports annuels et pluriannuels d'activité et en adresse copies au président de l'Assemblée populaire communale et au président du conseil de wilaya des sports.

Le siège du conseil communal des sports est fixé au chef-lieu de la commune.

Le conseil communal des sports se compose : d'une assemblée générale, d'un bureau exécutif, d'un président, assisté d'un ou de deux

(2) vice-présidents. /

L'assemblée générale est l'organe souverain du conseil communal des sports.

Elle se compose : d'un représentant de l'Assemblée populaire communale, des présidents des associations sportives implantées dans la commune, du ou des responsables chargés de la gestion des infrastructures sportives communales, d'un représentant du secteur de l'éducation au niveau communal, d'un représentant de l'encadrement technique par section sportive de chacune des associations sportives implantées dans la commune.

L'assemblée générale définit les actions du conseil communal des sports et veille à leur réalisation:

Dans ce cadre, elle est chargée notamment : d'approuver les projets de plans de développement sportif soumis par le bureau exécutif, d'adopter le règlement intérieur du conseil proposé par le bureau exécutif, de procéder à l'élection des membres du bureau exécutif, du président et du ou des vice-présidents du conseil, de se prononcer sur les rapports et bilans annuels d'activités que lui soumet le bureau exécutif.

Le bureau exécutif du conseil communal des sports se compose : du représentant de l'assemblée populaire communale, de l'attaché sportif communal, de sept (7) membres élus par l'assemblée générale en son sein pour un mandat de quatre (4) années.

Le président et le ou les vice-présidents du conseil communal des sports sont élus par l'assemblée générale en son sein pour un mandat de quatre (4) années.

Le bureau exécutif est chargé notamment : de veiller à la mise en œuvre des décisions, plans et programmes adoptés par l'assemblée générale, de procéder a l'évaluation périodique de l'état d'exécution des plans et programmes de développement sportif de la commune, d'instruire tout dossier se rapportant au développement des pratiques sportives dans la commune, de proposer l'état prévisionnel des dépenses du conseil, d'élaborer à l'intention de l'assemblée générale, les avis relatifs aux projets de budgets et de répartition des crédits nécessaires au développement des pratiques sportives, compte-tenu des plans et programmes annuels et pluriannuels du conseil communal des sports, d'élaborer et de proposer à l'assemblée générale le règlement intérieur du conseil.

Le président du conseil communal des sports est chargé notamment : de diriger les travaux de l'assemblée générale et du bureau exécutif, d'assurer l'exécution des dépenses du conseil, de représenter le conseil communal des sports, notamment au niveau du conseil de wilaya des sports.

Le secrétariat du conseil communal des sports est assuré par un attaché communal des sports désigné par le directeur de la promotion de la jeunesse de wilaya.

Les dépenses de fonctionnement liées aux activités du conseil communal des sports sont prises en charge par le budget de la commune et par le fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives.

Le décret exécutif n° 90-309 du 13 octobre 1990 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.