Décret exécutif n° 90-59 du 13 février 1990 fixant les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité, p

Le présent décret fixe, en application de l'article 22 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, les modalités d'établissement de délivrance de la carte d'électeur ainsi que son délai de validité.

Une carte d'électeur valable pour huit (8) consultations électorales est délivrée à tout citoyen algérien régulièrement inscrit sur la liste éléctorale de sa commune de résidence.

L'électeur, titulaire d'une carte d'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont les numéros et adresse sont mentionnés sur ladite carte.

Les cartes d'électeur sont établies par le président de l'assemblée populaire communale (APC).

Elles doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : les noms et prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l'électeur, le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale, les numéros et adresse du bureau de vote où est affecté l'électeur.

Une nouvelle carte est établie à l'électeur, ❘ chaque fois que le délai de validité est expiré.

Par ailleurs, une nouvelle carte est établie au profit de l'électeur concerné toutes les fois qu'il y a modification de l'une des mentions visées à l'article 4.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, une déclaration sur l'honneur de perte ou de détérioration de la carte sera déposée par l'électeur au niveau des services des élections de l'assemblée populaire communale (APC) et une nouvelle carte lui est délivrée.

Les cartes d'électeurs sont, à la diligence du président de l'assemblée populaire communale (APC), distribuées au domicile de l'électeur par les services communaux.

La remise des cartes d'électeurs doit être achevée au plus tard huit (8)jours avant la date du scrutin.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont déposées au service communal chargé des élections.

Elles y sont conservées à la disposition de leur titulaire jusqu'à la veille de l'élection.

Il est ouvert un registre spécial sur lequel sont consignés les motifs de la non remise de la carte d'électeur à son titulaire.

Les caractéristiques techniques de la carte d'électeur sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 février 1990.

Mouloud HAMROUCHE «»