Décret exécutif n° 90-276 du 15 septembre 1990 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tizi-Ouzou au ministère aux universités

En application des dispositions de l'article 1* ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et le ministre aux universités. La commission est présidée par le représentant du ministre de l'équipement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie et du ministre aux universités,

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (03) mois, du contrôle et du visa prévus par la lgislation en vigueur.

B) A la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.

A cet effet, le ministre de l'équipement édicte les modalités nécéssaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication au ministre aux universités.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés au ministère aux universités, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Est abrogé le décret n° 80-217 du 13 septembre 1980 portant création du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tizi-Ouzou.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.