Décret exécutif n° 89-65 du 9 mai 1989 portant création de chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur et de l'environnement : section I << Services centraux » titre III « Moyens des services » 6ème partie <<< Subventions de fonctionnement >> un chapitre n° 36-05, intitulé « Subvention à l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (Α.Ν.Ρ.Ε.) ». section II <<< Services déconcentrés de l'Etat » titre III «Moyens des services » 7ème partie « Dépenses diverses >> un chapitre n° 37-20, intitulé <<< Services déconcentrés de l'Etat - Organisation des examens et concours.

Il est annulé sur 1989, un crédit de soixante et onze millions onze mille dinars (71.011.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1989, un crédit de soixante et onze millions onze mille dinars (71.011.000 DA) applicable au budget du ministère de l'Intérieur et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et de l'environnement, le ministre des moudjahidine, le ministre de l'hydraulique et le ministre de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mai 1989.

Kasdi MERBAH.

NOS DES CHAPITRES ETAT «А»

CREDITS ANNULES LIB ELLES EN DA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale et centres de repos Indemnités et allocations diverses 1.149.000 Total de la 1ère partie 1.149.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-02 Entretien des cimetières de chouhada. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 1.000.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-02 Administration 37-05 Administration centrale - Journée du Moudjahid 400.000 centrale Dépenses relatives à la protection des lieux historiques 500.000 Total de la 7ème partie. 900.000 Total des crédits annulés au budget du ministère des moudjahidine. 3.049.000 MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE TITRE 1ère partie 31-01 Administration 31-02 Administration diverses Total III MOYENS DES SERVICES Personnel Rémunérations d'activité centrale - Rémunérations principales. 1.000.000 centrale Indemnités et allocations 30.000 de la 1ère partie 1.030.000 3ème partie - Personnel Charges sociales 33-01 Administration familial.

Total centrale Prestations à caractère 12.000 de la 3ème partie.. 12.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration 34-03 Administration Total centrale - Remboursement de frais. 170.000 centrale - Fournitures. 250.000 de la 4ème partie.. 420.000 ЕТАТ «А» (suite) NOS DES CHAPITRES LIB ELLES CREDITS ANNULES EN DA 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-61 Subvention à l'Agence nationale pour la l'environnement (A.N.P.E.) Total de la 6ème partie. protection de 6.000.000 6.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'hydraulique 7.462.000 MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie -- Dépenses diverses 37-01 Frais d'organisation des examens Total de la 7ème partie. 60.500.000 60.500.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'éducation et de la formation...

Total général des crédits annulés ETAT « В »

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 60.500.000 71.011.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT Section I - Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités diverses Total de la 1ère partie principales....... 1.000.000 et allocations 30.000 1.030.000 3ème partie - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie. 12.000 12.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. 170.000 34-03 Administration centrale - Fournitures.

Total de la 4ème partie. 250.000 420.000 ЕТАТ «В»

(suite) CREDITS OUVERTS NO DES CHAPITRES LIB ELLES EN DA 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-05 Subvention à l'Agence nationale pour la protection de l'environnement (A.N.P.E.) Total de la 6ème partie Total de la section I. 6.000.000 .. 6.000.000 7.462.000 Section II Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat tions diverses Total de la 1ère partie Indemnités et alloca- 1.149.000 1.149.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-19 Services déconcentrés de l'Etat tières de chouhada..

Total de la 5ème partie Entretien des cime- 1.000.000 . 1.000.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-18 Services déconcentrés de l'Etat prospection, à l'identification Dépenses relatives à la et à la protection des lieux historiques liés à la guerre de libération nationale 37-19 Services déconcentrés de l'Etat hid 500.000 Journée du moudja- 400.000 37-20 Services déconcentrés de l'Etat Organisation des examens et concours Total de la 7ème partie Total de la Section II Total des crédits ouverts au 60.500.000 . 61.400.000 63.549.000 budget du ministère de l'intérieur et de l'environnement 71.011.000 Tableau récapitulatif, par chapitre et par wilaya, des crédits ouverts au titre des services déconcentrés de l'Etat.

Chapitres 31-12 35-19 Wilayas Adrar 22 5 Chlef 25 30 Laghouat 25 15 Oum El Bouaghi 25 25 Batna 25 30 Béjaïa 26 35 Biskra 25 25 Béchar 25 10 Blida 18 15 Bouira 25 30 Tamanghasset 18 5 Tébessa 25 30 Tlemcen 25 35 Tiaret 25 20 Tizi Ouzou 25 35 Alger 26 20 Djelfa 25 15 Jijel 25 30 Sétif 25 25 Saïda 18 20 Skikda 25 30 Sidi Bel Abbès 26 20 Annaba 26 15 Guelma 25 25 Constantine 26 20 Médéa 25 30 Mostaganem 25 20 M'Sila 25 15 Mascara 25 20 Ouargla 25 10 Oran 26 5 El Bayadh 25 20 Illizi 10 Mémoire Bordj Bou Arréridj 25 25 Boumerdès 25 25 El Tarf 25 30 Tindouf 11 5 Tissemsilt 25 20 El Oued 25 20 Khenchela 25 35 Souk Ahras 25 30 Tipaza 25 20 Mila 25 30 Aïn Defla 25 20 Naâma 25 20 Aïn Témouchent 25 20 Ghardaïa 21 Mémoire Relizane 25 15 Total 1.149 1.000 (en milliers de DA) 37-18 37-19 37-20 6 4 323 10 8 1.395 18 8 675 10 10 625 18 10.. 1.762 10 10 1.697 10 8 1.615 8 5 466 8 8 2.173 10 8 1.105 6 4 214 18 10 1.335 18 10 1.563 8 8 1.606 18 10 3.245 18 10 5.610 8 8 875 10 10* 1.340 10 10 2.172 8 8 550 18 10 1.342 18 10 1.535 8 8 1.727 10 10 930 18 10 2.030 18 10 1.305 8 8 835 8 8 1.086 8 8 1.329 8 8 593 8 8 2.545 8 8 324 Mémoire 4 72 8 8 1.265 8 8 1.465 8 8 885 6 6 118 8 8 472 8 8 1.015 18 10 625 18 10 875 .8 8 2.205 10 10 1.065 6 8 1.530 10 10 267 8 8 980 Mémoire 5 514 8 8. 1.220 500 400 60.500 10 mai 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 431 DECISIONS INDIVIDUELLES