Décret exécutif n° 89-179 du 16 septembre 1989 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, p
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Article 1er
فتح المادةLes ministres peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.
Article 2
فتح المادةLes ministres peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ayant au moins le rang de sous- REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 septembre 1989 | directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.
Article 3
فتح المادةL'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées aux titulaires de la délégation.
Article 4
فتح المادةLa délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1989.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIÓNS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
- Arrêté (1991)
- Arrêté (1991)
- Arrêté (1991)
- Arrêté (1991)
- Arrêté (1991)
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (96)
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la formation à l'inspection générale du travail du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur général de la concurrence et des prix, p 277
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l'inspection générale du travail du ministère des affaires sociales, p
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Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1990 portant délégation de signature au directeur de l'organisation des personnels et de la formation à la direction générale du domaine national
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Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1991 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances, p 277
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur de l'action sociale du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur des relations de travail du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification au ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature à l'inspecteur général du travail du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 12 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur du contrôle des institutions administratives et financières à l'inspection générale des finances, p 277
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Décret exécutif
Décret exécutif du 1 mai 1991 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de la jeunesse
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au direcetur des transmission, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur des produits et services des télécommunications, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur de la logistique, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur du budget annexe, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur des études, des programmes et des relations industrielles, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur des services postaux, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur de la commutation, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur des personnels, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au directeur de la planification, de l'organisation et de l'informatique, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature à l'inspecteur général technique, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature à l'inspecteur général du ministère des postes et télécommunications, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre des postes et télécommunications, p
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Arrêté
Arrêté du 10 février 1991 portant, délégation de signature au directeur de cabinet du ministre des postes et télécommunications, p
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Arrêté
Arrêté du 18 février 1991 portant délégation de signature au directeur de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales
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Arrêté
Arrêté du 23 février 1991 portant délégation de signature au directeur de l'organisation, des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor
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