Décret exécutif n° 25-104 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 fixant les attributions du ministre de l’environnement et de la qualité de la vie

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie élabore et propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’environnement et de la qualité de la vie et en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle, conformément aux lois et aux règlements en vigueur et rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, exerce ses attributions, en coordination avec les secteurs et les instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans les domaines de l’environnement et de la qualité de la vie, dans le cadre du développement durable.

A ce titre, il est chargé :

— d’assurer la conception des politiques, des stratégies et des plans nationaux dans les domaines de l’environnement et de la qualité de la vie et de définir les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires à leur exécution ;

— d’initier l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires régissant son domaine de compétence et de veiller à leur application ;

— d’exercer les attributions de l’autorité publique dans ses domaines de compétence, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de veiller à l’application des règlements et des prescriptions techniques en lien avec l’environnement et la qualité de la vie ;

— de promouvoir et de développer l’économie verte et l’économie circulaire ;

— de mettre en place un système d'information, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence ;

— de développer et de valoriser les métiers, les expériences et les compétences dans les domaines de l’environnement et de la qualité de la vie ;

— d’encourager la politique de recherche scientifique et d'innovation dans les domaines de l'environnement et de la qualité de la vie ;

— de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation et d’éducation environnementale à travers de différents programmes et d’encourager la participation citoyenne dans le cadre de l’environnement et de la qualité de vie, en relation avec les secteurs et les partenaires concernés.

Pour assurer ses missions dans le domaine de l’environnement, le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, est chargé :

— de concevoir et de mettre en œuvre, en coordination avec les secteurs concernés, les programmes et les plans d’action, notamment ceux liés aux aspects globaux de l’environnement dont la prévention et la protection contre toute forme de pollution, de la préservation de la biodiversité, de la protection de la couche d’ozone et de la lutte contre les changements climatiques et l’empreinte carbone ;

— d’élaborer les instruments de planification des activités concernant l’environnement, de veiller à leur application et de proposer tout instrument garantissant un développement durable et une sécurité environnementale ;

— d’initier, de concevoir et de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution, de dégradation de l’environnement, d’atteinte à la santé publique et au cadre de vie et de prendre les mesures conservatoires appropriées ;

— de protéger, de préserver et de restaurer les écosystèmes marins, littoraux, montagneux, humides, steppiques, sahariens et oasiens, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de procéder à l’évaluation permanente de l’état de l’environnement ; 24 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mars 2025

— d’initier toute action liée à la lutte contre les changements climatiques et de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre ;

— de veiller à l’élaboration et à la validation des rapports d’inventaire des gaz à effet de serre ;

— d’élaborer les études de dépollution de l’environnement, notamment en milieux urbain et industriel ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de lutte contre toute forme de pollution, notamment la pollution accidentelle ;

— d’élaborer les études et les projets de recherche en lien avec la prévention des pollutions et des nuisances, en milieux urbain et industriel, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’initier, de concevoir et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de protection, de développement, de conservation et de valorisation des ressources naturelles, biologiques et génétiques et de prendre les mesures conservatoires nécessaires ;

— d’initier des programmes et de développer des actions de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et d’information dans le domaine de l’environnement, en coordination avec les secteurs et les partenaires concernés ;

— de mettre en place et d’assurer le fonctionnement des systèmes et des réseaux d’observation et de contrôle ainsi que les laboratoires d’analyse et de contrôle spécifiques à l’environnement ;

— d’initier, de concevoir et de développer toute action visant le développement de l’économie circulaire et de l’économie verte, basées sur la valorisation des déchets et des services écosystémiques, à travers la promotion des activités liées à la protection de l’environnement, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de mettre en place, en coordination avec les secteurs concernés, des programmes d’inspection et de contrôle environnementaux et des cellules d’audit de la performance environnementale ;

— de délivrer les agréments, les autorisations et les décisions d’habilitation à toute personne physique ou morale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de promouvoir, en coordination avec les secteurs concernés, le développement des biotechnologies ;

— de proposer et de développer, en coordination avec les secteurs concernés, les instruments économiques liés à la protection de l’environnement ;

— d’encourager la création des associations de protection de l’environnement et de soutenir leurs actions.

Pour assurer ses missions dans le domaine de la qualité de la vie, le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, est chargé :

— de concevoir, en concertation avec les secteurs concernés, la stratégie nationale de la qualité de la vie et de veiller au suivi de sa mise en œuvre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5

— de superviser l'élaboration de la nomenclature des domaines, activités et indicateurs liés au cadre de vie et à la qualité de la vie et d’assurer sa mise à jour continue ;

— de mesurer le niveau de satisfaction des citoyens de la qualité de la vie ;

— de renforcer la participation citoyenne pour atteindre la qualité de la vie, à travers des programmes et des campagnes de sensibilisation des citoyens, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de mettre en place des mécanismes opérationnels pour le suivi de l'exécution des programmes et des politiques, ainsi que pour l'évaluation des indicateurs dans les différents domaines ;

— d’identifier les domaines et les projets prioritaires et de définir les modalités de mobilisation des ressources humaines et des instruments de financement nécessaires ;

— de proposer les instruments juridiques et réglementaires et/ou toute solution garantissant l’amélioration continue des domaines relatifs au cadre de vie ;

— de proposer toute mesure susceptible d'améliorer le classement national dans les indicateurs internationaux y afférents ;

— de réaliser et d’encourager toutes études prospectives sur l'amélioration du cadre de vie et de la qualité de la vie ;

— de proposer la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la qualité de la vie ;

— de coopérer avec les institutions et organisations internationales similaires dans le domaine de la qualité de la vie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de préparer le rapport annuel de performance dans le domaine de la qualité de la vie.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie met en place les systèmes de communication et d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence.

Il fixe les objectifs, assure l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie met en place les instruments de contrôle et d’inspection relatifs aux activités relevant de son domaine de compétence. Il fixe les objectifs et l’organisation et détermine les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Dans le cadre de la coopération internationale et en concertation avec les institutions concernées, le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie :

— assure la promotion et le développement des relations de coopération, de partenariat et d’échange d’expertise à l’échelle régionale et internationale ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie fait partie ;

— participe aux activités des organismes régionaux et des organisations internationales ayant compétence en matière de l’environnement et de l’amélioration de la qualité de la vie ;

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie apporte son concours aux départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des actions de lutte, notamment contre :

— les maladies à transmission hydrique ;

— les maladies à transmission vectorielle ;

— les pollutions de l’environnement et les nuisances, notamment en milieux urbain et industriel ;

— la dégradation des milieux naturels et la désertification ;

— les changements climatiques ;

— les risques majeurs ;

— les modes non rationnels de consommation et de production ;

— toute forme de nuisance qui impacte négativement la qualité de vie du citoyen.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie participe, en coordination avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique et d’innovation, dans les domaines de l’environnement et de la qualité de vie.

Il organise les rencontres, les séminaires et les échanges intéressant le secteur.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous son autorité.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie propose tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe appropriés de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Le ministre de l’environnement et de la qualité de la vie veille au développement et à la valorisation des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 24 mars 2025