Décret exécutif n° 26-156 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement.

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 17 et 18 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Elaboré sur la base de la dimension du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement, le contenu de l'étude ou de la notice d'impact doit comprendre, notamment :

1- .......................... (sans changement) ........................... ;

2- la présentation du bureau d'études, accompagnée d'une copie de son agrément ; .......................(le reste sans changement).......................». 10 Dhou El Kaâda 1447

« Art. 7. — L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement, paraphée par le bureau d'études, doit être déposée par le promoteur auprès du wali territorialement compétent, ou du représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, pour les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, en trois (3) exemplaires en format papier et un (1) exemplaire en format numérique. ».

« Art. 8. — Les services chargés de l'environnement territorialement compétents, saisis par le wali, examinent le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas six (6) jours, à compter de la date de notification de la demande y afférente.

Pour les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent examine le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas six (6) jours, à compter de la date de dépôt de la demande y afférente. Il transmet le dossier y relatif au wali territorialement compétent.

Le promoteur est tenu de répondre à toute demande de complément d’informations, dans un délai qui ne saurait dépasser cinq (5) jours.

Passé ce délai, ......... (le reste sans changement) ........... ».

« Art. 10. — L’arrêté portant ouverture .................. (sans changement jusqu’à) et précise :

— .......................... (sans changement) ........................... ;

— la durée de l'enquête publique qui ne saurait dépasser cinq (5) jours, à compter de la date d’achèvement de l’examen du dossier par les services concernés ;

— .......................... (sans changement) .......................... ».

« Art. 11. — Les demandes éventuelles .................... (sans changement jusqu’à) et lui donne un délai de deux (2) jours pour formuler ses avis et observations. ».

« Art. 15. — A l'issue de l'enquête publique ............... (sans changement jusqu’à) un délai n’excédant pas deux (2) jours, le promoteur à présenter un mémoire de réponse. ».

« Art. 16. — ............ (sans changement jusqu’à) documents annexés ;

— au représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, pour l’étude et la notice d’impact concernant les projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.

Dans ce cadre .......... (le reste sans changement) ........... ».

« Art. 17. — Les services techniques saisis par le wali ou par le représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement compétent, selon le cas, sont tenus, dès l'ouverture de l'enquête publique, de se prononcer sur l'étude ou sur la notice d'impact dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, à compter de la date de réception de la demande d'avis. 28 avril 2026 A l’exclusion des projets d’investissement relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, le wali peut, le cas échéant, mettre en place une commission à l’effet de recueillir, séance tenante, les avis prévus ci-dessus.

Dans le cas où les services ............................ (le reste sans changement) ............................. ».

« Art. 18. — L’étude d’impact ....(sans changement jusqu’à) au promoteur par le wali territorialement compétent.

Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’étude et la notice d’impact sont approuvées par le représentant des services de l’environnement au niveau du guichet unique compétent, dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier y afférent. Ce représentant notifie la décision y afférente au promoteur, sans délais. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————