JO 2023 n°64 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-338 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………. 4

Décret présidentiel n° 23-339 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 23-340 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie……………………………………………………………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 23-341 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 23-342 du 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 27 septembre 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin à des fonctions à l’ex-agence nationale de développement de l’investissement……………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions de la directrice de promotion des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance…………………………………… 12

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’école normale supérieure de Kouba……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint de l’office national des statistiques…………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques de Ouargla…………………………………………………………………………………………………. 12

Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’industrie de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’industrie et des mines dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux fonctions du directeur du logement de la wilaya de Tamenghasset…………………………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant nomination du directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers à l’agence algérienne de promotion de l’investissement………………. 13

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant nomination de chefs d’études à l’agence algérienne de promotion de l’investissement……………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du directeur délégué de l’éducation à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida…………………………………………………………………………………. 13

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………………. 13

5 octobre 2023

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du directeur de la coopération et des échanges au ministère de la culture et des arts………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la culture et des arts………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décrets exécutifs du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination de directeurs de la culture aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du directeur de l’école supérieure des beaux-arts Ahmed et Rabah Asselah…………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination de la directrice du musée public national des arts et traditions populaires à Médéa………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du directeur du théâtre régional à Mascara………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant nomination du directeur général adjoint à l’office national des statistiques…………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant nomination de directeurs de l’industrie dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination de directeurs de l’industrie aux wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant nomination du directeur du logement à la wilaya de Tindouf………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels……………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’institut national de formation supérieure de musique……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications………………………………………………. 27

5 octobre 2023

DECRETS

Décret présidentiel n° 23-338 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant

transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la formation et de

l’enseignement professionnels. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023; Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 23-18 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, au titre du budget de l’Etat pour 2023, un montant de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale » au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 23-339 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant

transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à

la disposition du ministre de la jeunesse et des sports.

———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023; Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 23-20 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert au titre du budget de l’Etat pour 2023, un montant de quatre cent cinquante millions de dinars (450.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Sports », au sous-programme « Jeunes talents, sports d’élite et de haut niveau », au titre 3 « Dépenses d’investissement » et au portefeuille de programmes du ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE.

5 octobre 2023

Décret présidentiel n° 23-340 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant

transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie.

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023;

Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de neuf millions cinq cent quatre-vingt-huit mille dinars (9.588.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, au titre du budget de l’Etat pour 2023, un montant de neuf millions cinq cent quatre-vingt-huit mille dinars (9.588.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’industrie, au programme « Administration générale », au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 23-341 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant

transfert de crédits au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité

de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023; Vu le décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 23-40 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, au titre du budget de l’Etat pour 2023, un montant de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Prévention et lutte contre la corruption », au sous-programme « Formation, sensibilisation, prévention et lutte contre la corruption », au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services », et au portefeuille de programme de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.

Art. 3. — Le ministre des finances et la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 23-342 du 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 27 septembre 2023 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice.

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit :

« Article. 1er. —…………….. ( sans changement jusqu’à)

4. — Les structures suivantes :

— la direction générale des affaires judiciaires;

— la direction générale des ressources humaines;

— …………….. ( sans changement jusqu’à) régie par un texte particulier;

— la direction des études juridiques et de la documentation;

— la direction de la coopération internationale. ».

5 octobre 2023

« Art. 2. — La direction générale des affaires judiciaires a pour mission dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux :

— de suivre l’activité des juridictions ordinaires et administratives et celle des auxiliaires de justice ainsi que les affaires concernant la nationalité, l’état civil et l’exécution des décisions de justice;

— de suivre et de contrôler l’activité des parquets généraux et des parquets de la République et leur fonctionnement;

— de suivre l’activité des cabinets d’instruction et des juridictions pénales;

— de suivre l’exécution des peines ainsi que l’activité de la police judiciaire;

— de suivre et de contrôler l’activité des commissariats d’Etat et leur fonctionnement;

— de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires, en relation avec ses missions;

— d’entreprendre toute étude en relation avec ses missions.

Elle comprend deux (2) directions :

1°) La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, … ………………………………………………. (sans changement jusqu’à)

a) La sous-direction de la justice civile, chargée : — de suivre l’activité des juridictions relevant de son domaine de compétence;

— de suivre la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale;

— d’instruire les requêtes en relation avec ses missions et de proposer les mesures appropriées à cet égard;

— de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions en matière de droit international intéressant son domaine de compétence;

— de procéder à la transmission et à la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger, conformément aux conventions ratifiées et aux lois et règlements en vigueur;

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions civiles et de proposer toutes mesures appropriées;

— d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions ordinaires, d’étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution et de proposer toutes mesures appropriées;

— de suivre l’activité des greffes dans le cadre de ses missions.

5 octobre 2023

b)- La sous-direction de la justice administrative,

chargée :

— de suivre l’activité des juridictions relevant de son domaine de compétence;

— d’instruire les requêtes liées à ses missions et de proposer les mesures appropriées;

— d’étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses du ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure;

— d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions administratives et de proposer toutes mesures appropriées;

— d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice rendues par les juridictions administratives, d’étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution et de proposer toutes mesures appropriées;

— de suivre et de contrôler le fonctionnement des greffes dans le cadre de ses missions.

c) La sous-direction des auxiliaires de justice et du

sceau de l’Etat, chargée :

— d’organiser les professions d’auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice et leur activité, conformément aux lois et règlements en vigueur;

— de participer à l’élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d’actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l’action des auxiliaires de justice;

— de préparer et d’élaborer les décisions d’homologation des listes définitives des experts, d’instruire les plaintes les concernant et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles;

— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des sceaux de l’Etat, secs et humides, ainsi que leur reproduction sur les imprimés, les documents administratifs et les cartes professionnelles, conformément à la réglementation en vigueur;

— de proposer les éléments de la politique de formation des auxiliaires de justice et d’en suivre la mise en œuvre.

d) La sous-direction de l’état civil et de la nationalité,

chargée :

— d’étudier les demandes de changement de nom, d’en formaliser les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d’en suivre l’exécution;

— de coordonner l’action des parquets généraux relative au contrôle de l’état civil, notamment en matière d’établissement, de publicité et de mise à jour des actes d’état civil;

— de recevoir, d’instruire, de préparer les dossiers d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et d’en suivre le contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues en la matière.

2°) La direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République et de suivre l’activité des cabinets d’instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

A cet effet, elle est chargée : …………….. ( sans changement jusqu’à)

a) La sous-direction de la justice pénale, chargée : — de suivre, de contrôler et d’évaluer l’activité des parquets généraux et des parquets de la République;

— de suivre l’activité des juridictions d’instruction;

— de suivre l’activité des juridictions pénales;

— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires de nature à améliorer le fonctionnement de la justice pénale;

— de recevoir et d’instruire les requêtes en relation avec ses attributions;

— d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi en matière pénale;

— de suivre et de contrôler le fonctionnement des greffes dans le cadre de ses missions.

b) La sous-direction de la justice pénale spécialisée,

chargée :

— de suivre l’activité des juridictions pénales spécialisées;

— de suivre les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions pénales spécialisées, notamment celles à caractère économique et financier, les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, les atteintes à la sûreté de l’Etat ainsi que le crime organisé;

— de suivre l’activité des tribunaux des mineurs et de contrôler leur fonctionnement;

— de suivre les demandes d’extradition et de mettre en œuvre les procédures y afférentes en conformité avec la législation en vigueur;

— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière de justice pénale et de suivre la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger.

c) La sous-direction de l’exécution des peines et des

grâces, …………….. (sans changement) ……………..

d) La sous-direction de la police judiciaire, …………….. (sans changement) …………….. ».

« Art. 3. — La direction générale des ressources humaines, a pour mission d’assurer l’encadrement des services judiciaires et la gestion des personnels du secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— de participer à la mise en œuvre des programmes de recrutement et de formation des magistrats;

— d’élaborer les programmes de la formation continue et spécialisée des magistrats, leur perfectionnement et leur exécution après leur approbation par le Conseil supérieur de la magistrature;

— d’assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels;

— d’animer les opérations relatives à la formation, l’information, le perfectionnement et le recyclage des personnels.

Elle comprend deux (2) directions :

1°) La direction de la coordination avec le Conseil

supérieur de la magistrature, chargée de coordonner les relations avec le Conseil supérieur de la magistrature dans les matières fixées par la législation en vigueur.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer les programmes de la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats, leur perfectionnement et leur exécution après leur approbation par le Conseil supérieur de la magistrature;

— d’évaluer les besoins des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice en magistrats et de les communiquer au Conseil supérieur de la magistrature;

— de suivre l’exécution des délibérations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la législation en vigueur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l’exécution et du suivi,

chargée :

— de suivre l’exécution des délibérations du Conseil supérieur de la magistrature prévues par la législation en vigueur;

— d’évaluer les besoins des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice en magistrats et de les communiquer au Conseil supérieur de la magistrature;

— de proposer les mécanismes susceptibles d’améliorer l’activité judiciaire.

5 octobre 2023

b)- La sous-direction de la formation et des affaires

sociales, chargée :

— d’élaborer et d’exécuter, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation et d’information des magistrats, conformément à la législation en vigueur;

— de soumettre, au Conseil supérieur de la magistrature, les programmes annuels et/ou pluriannuels de la formation continue et spécialisée des magistrats et l’évaluation de leur exécution;

— de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation;

— de gérer les actions sociales et les dossiers relatifs à la protection sociale des magistrats, en coordination avec le Conseil supérieur de la magistrature.

2°) La direction des personnels, a pour mission de veiller à la dotation des services judiciaires et administratifs en personnel des greffes et de l’administration.

A cet effet, elle est chargée :

— d’élaborer les programmes de recrutement des personnels des greffes et des personnels administratifs;

— de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests professionnels et de mettre en œuvre les décisions y afférentes;

— d’assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels des greffes et des personnels administratifs;

— d’élaborer, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des greffes et des personnels administratifs;

— de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des plans et programmes de formation et d’en évaluer les résultats;

— de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation;

— d’assurer la promotion et le suivi de la gestion des affaires sociales des personnels concernés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des personnels des greffes,

chargée :

— d’élaborer les plans de carrière des greffiers et d’en assurer la gestion et le suivi;

— d’assurer le suivi des dossiers disciplinaires;

5 octobre 2023

— de procéder à l’estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif;

— d’élaborer les plans de formation initiale et continue et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de veiller à l’adaptation de la formation aux nouvelles exigences du secteur de la justice;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales des personnels des greffes.

b) La sous-direction des personnels administratifs,

chargée :

— d’élaborer les plans de carrière des personnels administratifs et d’en assurer la gestion et le suivi;

— d’assurer le suivi des dossiers disciplinaires;

— de procéder à l’estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif;

— d’élaborer les plans de formation initiale et continue et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation;

— de veiller à l’adaptation de la formation aux nouvelles exigences du secteur de la justice;

— de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales des personnels administratifs. ».

« Art. 4. — La direction générale des finances et des moyens, ……………………………….. (sans changement jusqu’à)

2- La direction des infrastructures et des moyens, ……….. …………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

a) La sous-direction des infrastructures et des

équipements, chargée :

— de regrouper et d’analyser, en vue de l’établissement des programmes, les propositions concernant l’implantation des constructions, de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation;

— de suivre l’élaboration des études architecturales et techniques;

— d’initier des études pour déterminer les coûts et les mesures de conformité pour la mise en œuvre des programmes d’investissement;

— d’assurer la réalisation des opérations d’équipement et d’en établir le bilan;

— de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants;

— d’initier et de suivre les travaux d’extension ou d’aménagement des bâtiments et structures relevant du secteur;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages;

— de se conformer aux évolutions liées aux normes de construction et d’équipement.

b) La sous-direction des marchés et des

contrats,………………. (sans changement) …………….

c) La sous-direction des biens et des moyens généraux,

chargée :

— d’évaluer l’état des biens du secteur de la justice et de veiller à leur préservation;

— de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice;

— d’assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d’en tenir l’inventaire;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures;

— de réaliser les opérations d’acquisition et de répartition des biens mobiliers et immobiliers et des fournitures;

— d’assurer la gestion rationnelle du parc roulant;

— de suivre le processus de transfert de propriété et les procédures liées au règlement;

— d’élaborer une fiche des biens immobiliers et des logements de fonction et la mettre à jour périodiquement. ».

« Art. 5. — La direction générale de la modernisation de la justice,………………………………. (sans changement jusqu’à)

— d’assurer la promotion de l’utilisation de l’outil informatique et des technologies de l’information et de la communication;

— d’assurer la sécurisation des systèmes d’information.

Elle comprend deux (2) directions : …………………………. …………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

2)- La direction de l’informatique et des technologies

de l’information et de la communication, …………….. …………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— de veiller à la promotion de l’utilisation des vecteurs liés aux nouvelles technologies pour la communication relatives aux activités de la justice;

— d’assurer la sécurisation du réseau et des systèmes d’information.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a)- La sous-direction des systèmes informatiques

…………….. (sans changement) …………………………………………

b)- La sous-direction des applications informatiques ……. …………………. (sans changement) ……………………………………….

c)- La sous-direction de la sécurité des systèmes

d’information, chargée :

— d’élaborer la politique de sécurité des systèmes d’information du secteur de la justice, en se référant au référentiel national de sécurité de l’information;

— de coordonner les actions d’application de la politique de sécurité des systèmes d’information, du secteur de la justice;

— de gérer et d’analyser les risques liés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication avec la mise en place de mesures et de mécanismes pour leur traitement;

— d’effectuer des opérations d’audit et d’évaluation périodique des systèmes d’information;

— d’assurer la veille technologique en matière de sécurité des systèmes d’information du secteur;

— de sensibiliser et d’informer les utilisateurs du secteur sur les enjeux de la sécurité des systèmes d’information;

— de collaborer et de coordonner avec les institutions nationales spécialisées dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 susvisé, sont complétées par les articles 5 bis et 5 bis 1 rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — La direction des études juridiques et de la documentation, a pour mission de préparer et d’initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice.

A cet effet, elle est chargée :

— d’étudier, de préparer ou d’élaborer les projets de textes;

— d’œuvrer à la promotion de la législation aux plans national et international;

— de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou des conventions internationales;

5 octobre 2023

— d’œuvrer à l’harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne aux règles et aux instruments internationaux;

— d’étudier la jurisprudence, de suivre son évolution et d’établir les synthèses y afférentes;

— de gérer et d’organiser la documentation et les archives et d’en assurer la tenue.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la législation et de la

codification, chargée :

— d’étudier, de préparer et d’élaborer les projets de textes relatifs au secteur de la justice;

— de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services du ministère;

— de donner un avis sur les projets de textes initiés par les autres ministères et pour lesquels l’avis du ministère de la justice est demandé;

— de participer à l’harmonisation et à l’adaptation de la législation interne avec les règles, les textes et les instruments internationaux;

— de participer à la préparation et à l’élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice;

— de donner un avis sur les projets de conventions judiciaires intéressant le secteur de la justice ou de conventions internationales auxquelles l’Algérie envisage d’adhérer;

— de codifier le dispositif législatif et réglementaire concernant le secteur de la justice;

— d’étudier les systèmes judiciaires comparés et de suivre l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine.

b )- La sous-direction des statistiques et des analyses,

chargée :

— de collecter les informations et statistiques se rapportant à l’activité judiciaire et extrajudiciaire et d’en assurer l’exploitation et la diffusion;

— de produire, de traiter et de diffuser l’information statistique concernant le secteur de la justice, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

5 octobre 2023

— d’analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité en vue, notamment de contribuer à l’élaboration d’une politique pénale visant la prévention et la lutte contre la criminalité;

— d’analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive;

— d’analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions;

— d’élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice;

— de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques.

c)- La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée :

— d’assurer la tenue et la conservation de la documentation générale et spécialisée;

— de préparer et d’élaborer les revues et guides juridiques;

— de constituer un fonds documentaire susceptible d’assister les structures dans leur fonctionnement et d’en assurer la numérisation et la diffusion;

— d’organiser la collecte, le classement, la conservation et l’exploitation des archives du ministère de la justice;

— d’éditer le bulletin officiel du ministère de la justice;

— de coordonner les opérations de conservation des archives judiciaires au niveau des juridictions et des centres régionaux d’archives;

— de proposer la mise à jour des lois et règlements régissant les archives judiciaires et/ou de donner un avis sur ces textes;

— d’assurer la traduction des documents et correspondances relatifs à ses missions. ».

« Art. 5 bis 1. — La direction de la coopération internationale, a pour mission de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l’intégration et à l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales.

A cet effet, elle est chargée :

— de préparer et d’initier les projets de conventions judiciaires;

— de participer à l’étude et à l’élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi;

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération internationale pour le secteur de la justice;

— de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a)- La sous-direction des études de traités, chargée : — de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales;

— de participer aux travaux des organes chargés de l’élaboration des normes internationales;

— de veiller à l’application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire;

— de proposer toutes mesures relatives à l’harmonisation et à l’adaptation de la législation interne aux normes internationales;

— de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d’en assurer la publication;

— d’évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l’évolution des normes internationales;

— de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d’instruire tout dossier y afférent.

b)- La sous-direction des affaires internationales,

chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire et de participer à sa mise en œuvre et à son animation;

— d’animer et de coordonner l’action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit international humanitaire et du droit comparé;

— d’organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les rencontres internationales;

— de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire. ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 27 septembre 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

5 octobre 2023

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin

à des fonctions à l’ex-agence nationale de développement de l’investissement.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études chargé des investissements directs étrangers et des grands projets à l’ex-agence nationale de développement de l’investissement, exercées par

M. Ahmed Berrichi, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions à l’ex-agence nationale de développement de l’investissement, exercées par Mmes. et M. :

— Naïma Chilali, sous-directrice des études juridiques;

— Nawel Amghar, chef d’études à la direction d’études chargée des systèmes d’information et de communication;

— Laïla Aggoun, chef d’études à la direction d’études chargée des systèmes d’information et de communication;

— Djamel Brahimi, chef d’études auprès du directeur d’études chargé de la promotion des investissements;

— Razika Adda, chef d’études auprès du directeur d’études chargé de la promotion des investissements;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin

aux fonctions de la directrice de promotion des droits de l’enfant à l’organe national de la

protection et de la promotion de l’enfance.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directrice de promotion des droits de l’enfant à l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance, exercées par Mme. Kenza Razem, sur sa demande.

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 mettant fin aux fonctions

de la directrice de l’école normale supérieure de Kouba.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, il est mis fin, à compter du 14 décembre 2022, aux fonctions de directrice de l’école normale supérieure de Kouba, exercées par Mme. Razika Mehdaoui, décédée. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin

aux fonctions du directeur général adjoint de l’office national des statistiques.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur général adjoint de l’office national des statistiques, exercées par M. Hamid Zidouni, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques de Ouargla.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’annexe régionale de l’office national des statistiques de Ouargla, exercées par M. Moussa Mahdjoubi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décrets exécutifs du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin aux

fonctions de directeurs de l’industrie de wilayas.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie de la wilaya d’Oran, exercées par M. Farid Djaballah, appelé à exercer une autre fonction.

5 octobre 2023

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445

correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux correspondant au 17 septembre 2023 portant fonctions de directeur de l’industrie de la wilaya de Saïda, nomination de chefs d’études à l’agence algérienne exercées par M. Jamal-Eddine Timentit, admis à la retraite. ————H———— de promotion de l’investissement. Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin correspondant au 17 septembre 2023, sont nommés chefs aux fonctions de directeurs de l’industrie et des d’études à l’agence algérienne de promotion de mines dans certaines wilayas. ———— l’investissement, Mmes. et M. : — Nawel Amghar, chef d’études auprès du directeur d’études chargé du suivi des investissements, de l’élaboration Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 des rapports statistiques et des études prospectives; correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux — Laïla Aggoun, chef d’études auprès du directeur fonctions de directeurs de l’industrie et des mines aux d’études chargé du suivi des investissements, de l’élaboration wilayas suivantes, exercées par MM. : des rapports statistiques et des études prospectives; — Abdelwaheb Amamra, à la wilaya de Béjaïa; — Djamel Brahimi, chef d’études auprès du directeur d’études chargé de l’accompagnement, de la facilitation et de — Ahmed Louha, à la wilaya d’El Bayadh; la simplification des procédures; — Abdelkader Barmaki, à la wilaya de In Salah; — Razika Adda, chef d’études auprès du directeur d’études — Hocine Hemmal, à la wilaya de Touggourt; chargé de la promotion de l’investissement, de la

————

— Abdelhamid Smati, à la wilaya de Djanet;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mettant fin

aux fonctions du directeur du logement de la wilaya de Tamenghasset.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement de la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Abd Erahmane Basalhi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant

nomination du directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers à

l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, M. Ahmed Berrichi est nommé directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers à l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

communication et de la coopération;

— Naïma Chilali, chef d’études auprès du directeur d’études chargé des affaires juridiques et du contentieux. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du

directeur délégué de l’éducation à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Mohamed Redha Elachenani est nommé directeur délégué de l’éducation à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Djamel Eddine Cheriet est nommé sous-directeur de l’évaluation et de l’assurance qualité au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

5 octobre 2023

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du

directeur de la coopération et des échanges au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Nassim Mohand Amer est nommé directeur de la coopération et des échanges au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de la culture et des arts.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Billel Yahiaoui est nommé sous-directeur du soutien à la création artistique et de la condition des artistes au ministère de la culture et des arts. ————H————

Décrets exécutifs du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant

nomination de directeurs de la culture aux wilayas.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. M’Barek Miridji est nommé directeur de la culture à la wilaya de Laghouat. ————————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, Mme. Saliha Berkouk est nommée directrice de la culture à la wilaya de Annaba. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du

directeur de l’école supérieure des beaux-arts

Ahmed et Rabah Asselah.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Belhadj Torchaoui est nommé directeur de l’école supérieure des beaux-arts Ahmed et Rabah Asselah. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination de la

directrice du musée public national des arts et traditions populaires à Médéa.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, Mme. Samia Younsi est nommée directrice du musée public national des arts et traditions populaires à Médéa.

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination du

directeur du théâtre régional à Mascara.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, M. Ali Zarif est nommé directeur du théâtre régional à Mascara. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant

nomination du directeur général adjoint à l’office national des statistiques.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, M. Moussa Mahdjoubi est nommé directeur général adjoint à l’office national des statistiques. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant

nomination de directeurs de l’industrie dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, sont nommés directeurs de l’industrie aux wilayas suivantes, MM. : — Farid Djaballah, à la wilaya de Blida; — Abdelhamid Smati, à la wilaya de Saïda; — Ahmed Louha, à la wilaya de Constantine; — Abdelwaheb Amamra, à la wilaya d’Oran; — Hocine Hemmal, à la wilaya de Boumerdès; — Abdelkader Barmaki, à la wilaya de Djanet. ————H————

Décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 portant nomination de

directeurs de l’industrie aux wilayas.

————

Par décret exécutif du 2 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023, sont nommés directeurs de l’industrie aux wilayas suivantes, MM. : — Ben Raach Bouragba, à la wilaya de Tamenghasset; — Mohamed Kouadri Habbaz, à la wilaya de Aïn Témouchent. ————H————

Décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 portant

nomination du directeur du logement à la wilaya de

Tindouf.

————

Par décret exécutif du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023, M. Abd Erahmane Basalhi est nommé directeur du logement à la wilaya de Tindouf.

5 octobre 2023

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les

caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux

diplômés de l’école supérieure des beaux-arts.

————

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 23 -119 du 23 Chaȃbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 85-257 du 22 octobre 1985 érigeant l’école nationale des beaux-arts en école supérieure des beaux-arts; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaȃda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, le présent arrêté fixe les caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’école supérieure des beaux-arts.

Art. 2. — Les diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’école supérieure des beaux-arts, sont établis en langue arabe et une partie en caractères latins, et comportent les caractéristiques et les mentions conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 3. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les caractéristiques suivantes :

— de forme horizontale, bordés d’un encadrement de couleur verte; — confectionnés sur papier cartonné de couleur blanche, dont les dimensions sont de 29.5 cm de longueur et de 21 cm de largeur; — le logo de l’école supérieure des beaux-arts est apposé sur fond du diplôme; — le titre « Diplôme de Licence» ou « Diplôme de Master » est établi uniquement en langue arabe et de couleur rouge.

Art. 4. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les mentions suivantes :

1. mentions générales :

a) République algérienne démocratique et populaire; b) ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

c) ministère de la culture et des arts; d) école supérieure des beaux-arts; e) le numéro du diplôme comportant, à partir de la droite, le numéro d’enregistrement, la promotion sortante et l’année d’obtention du diplôme;

f) date d’obtention du diplôme; g) date de signature du diplôme.

2- mentions relatives aux visas :

a) de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; b) du décret exécutif relatif à l’école supérieure des beaux-arts;

c) du décret exécutif fixant le régime des études et de la formation;

d) du procès-verbal des délibérations du jury.

3- mentions relatives au diplômé en langue arabe et en caractères latins :

a) nom et prénom; b) date et lieu de naissance; c) diplôme obtenu; d) domaine, filière et spécialité. Art. 5. — Les diplômes sont signés par le directeur général des enseignements et de la formation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le directeur de l’école supérieure des beaux-arts.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023. Le ministre de l’enseignement La ministre de la culture supérieur et de la recherche et des arts scientifique

Kamel BADDARI Soraya MOULOUDJI

5 octobre 2023

Modèle 1

5 octobre 2023

Modèle 2

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les

caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés

aux diplômés de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels.

————

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaȃbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 21-49 du 7 Joumada Ethania 1442 correspondant au 21 janvier 2021 portant transformation de l’école nationale de conservation et de restauration des biens culturels en école supérieure; Vu le décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, le présent arrêté fixe les caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master délivrés aux diplômés de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels.

Art. 2. — Les diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels, sont établis en langue arabe et une partie en caractères latins, et comportent les caractéristiques et les mentions conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 3. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les caractéristiques suivantes :

5 octobre 2023

— de forme horizontale, bordés d’un encadrement de couleur verte; — confectionnés sur papier cartonné de couleur blanche, dont les dimensions sont 29,5 cm de longueur et 21 cm de largeur; — le logo de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels est apposé sur fond du diplôme; — le titre « Diplôme de Licence » ou « Diplôme de Master » est établi uniquement en langue arabe et de couleur rouge.

Art. 4. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les mentions suivantes :

1 - mentions générales :

a) République algérienne démocratique et populaire; b) ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

c) ministère de la culture et des arts; d) école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels;

e) le numéro du diplôme comportant, à partir de la droite, le numéro d’enregistrement, la promotion sortante et l’année d’obtention du diplôme;

f) date d’obtention du diplôme; g) date de signature du diplôme.

2 - mentions relatives aux visas :

a) de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; b) du décret exécutif relatif à l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels;

c) du décret exécutif fixant le régime des études et de la formation;

d) du procès-verbal des délibérations du jury.

3 - mentions relatives au diplômé en langue arabe et en caractères latins :

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Le ministre de l’enseignement La ministre de la culture supérieur et de la recherche et des arts scientifique

Kamel BADDARI Soraya MOULOUDJI

5 octobre 2023

Modèle 1

5 octobre 2023

Modèle 2

5 octobre 2023

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les

caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés

aux diplômés de l’institut national de formation supérieure de musique.

————

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaȃbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-185 du 12 mai 1992 érigeant l’institut national de musique en institut national de formation supérieure de musique (I.N.S.M); Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n°13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur;

Arrêtent :

Art. 2. — Les diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’institut national de formation supérieure de musique, sont établis en langue arabe et une partie en caractères latins, et comportent les caractéristiques et les mentions conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 3. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les caractéristiques suivantes :

— de forme horizontale, bordés d’un encadrement de couleur verte; — confectionnés sur papier cartonné de couleur blanche, dont les dimensions sont de 29.5 cm de longueur et de 21 cm de largeur; — le logo de l’institut national de formation supérieure de musique est apposé sur fond du diplôme; — le titre « Diplôme de Licence » ou « Diplôme de Master » est établi uniquement en langue arabe et de couleur rouge.

Art. 4 — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les mentions suivantes :

1. mentions générales :

a) République algérienne démocratique et populaire; b) ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

c) ministère de la culture et des arts; d) institut national de formation supérieure de musique; e) le numéro du diplôme comporte, à partir de la droite, le numéro d’enregistrement, la promotion sortante et l’année d’obtention du diplôme;

f) date d’obtention du diplôme; g) date de signature du diplôme.

2- mentions relatives aux visas :

a) de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; b) du décret exécutif relatif à l’institut national de formation supérieure de musique;

c) du décret exécutif fixant le régime des études et de la formation;

d) du procès-verbal des délibérations du jury.

3- mentions relatives au diplômé en langue arabe et en caractères latins :

Art. 6 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Le ministre de l’enseignement La ministre de la culture supérieur et de la recherche et des arts scientifique

Kamel BADDARI Soraya MOULOUDJI

5 octobre 2023

Modèle 1

5 octobre 2023

Modèle 2

Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les

caractéristiques et les mentions des diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés

aux diplômés de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

————

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et La ministre de la culture et des arts, Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaȃbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-98 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant transformation de l’institut national des arts dramatiques en institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels, notamment son article 22; Vu le décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l’obtention des diplômes de l’enseignement supérieur;

Arrêtent :

Art. 2. — Les diplômes de licence et de master professionnalisants délivrés aux diplômés de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel, sont établis en langue arabe et une partie en caractères latins, et comportent les caractéristiques conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 3. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les caractéristiques suivantes :

5 octobre 2023

— de forme horizontale, bordés d’un encadrement de couleur verte; — confectionnés sur papier cartonné de couleur blanche, dont les dimensions sont de 29.5 cm de longueur et de 21 cm de largeur; — le logo de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel est apposé sur fond du diplôme; — le titre « Diplôme de Licence » ou « Diplôme de Master » est établi uniquement en langue arabe et de couleur rouge.

Art. 4. — Les diplômes de licence et de master mentionnés à l’article 2 ci-dessus, comportent les mentions suivantes :

1. mentions générales :

a) République algérienne démocratique et populaire; b) ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

c) ministère de la culture et des arts; d) institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel;

e) le numéro du diplôme comporte, à partir de la droite, le numéro d’enregistrement, la promotion sortante et l’année d’obtention du diplôme;

f) date d’obtention du diplôme; g) date de signature du diplôme.

2- mentions relatives aux visas :

a) de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; b) du décret exécutif relatif à l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel;

c) du décret exécutif fixant le régime des études et de la formation;

d) du procès-verbal des délibérations du jury.

3- mentions relatives au diplômé en langue arabe et en caractères latins :

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023.

Le ministre de l’enseignement La ministre de la culture supérieur et de la recherche et des arts scientifique

Kamel BADDARI Soraya MOULOUDJI

5 octobre 2023

Modèle 1

5 octobre 2023

Modèle 2

5 octobre 2023

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant l’arrêté

interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant la liste nominative des

membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises,

groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en

eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Le ministre de la poste et des télécommunications, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base, et Le ministre de l’hydraulique, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 2. — Le comité national est composé des membres désignés ci-après :

— Mme. Hadji Kahina, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Lahreche Mohamed Taha;

— …………………… (sans changement) ……………………….;

— Mme. Zegagh Nawel, représentante du ministre chargé des télécommunications, en remplacement de Mme. Bouzabata Khedidja;

…………………… (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023.

Le ministre Le ministre de la poste de l’agriculture et des télécommunications et du développement rural

Karim BIBI-TRIKI Mohamed Abdelhafid HENNI

Le ministre Le ministre des travaux de l’habitat, de l’urbanisme publics et de la ville et des infrastructures de base Mohamed Tarek BELARIBI Lakhdar REKHROUKH

Le ministre de l’hydraulique

Taha DERBAL

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE