Décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 relatif aux modalités de remise et de destruction du passeport

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 14-03 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de remise et de destruction du passeport.

Le passeport établi par le centre national des titres et documents sécurisés est immédiatement remis aux autorités de délivrance à savoir ; le wali ou le chef du poste diplomatique ou consulaire, selon le cas, qui le transmet à son tour à l'autorité auprès de laquelle le dossier de demande du passeport a été déposé.

Le passeport est enregistré par voie électronique, dès sa réception, par l'autorité compétente auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé.

L'intéressé est informé par l'autorité auprès de laquelle le dossier de demande du passeport a été déposé, de l'établissement de son passeport. Dans ce cas, un avis de retrait lui est adressé par écrit ou par voie électronique, le cas échéant.

Après expiration d'un délai de six (6) mois de la date de l'avis de retrait du passeport, l'autorité au niveau de laquelle se trouve le passeport informe l'autorité de délivrance qui notifie, à son tour, le centre national des titres et documents sécurisés à l'effet d'annuler ledit passeport.

L'autorité auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé procède à la destruction physique du passeport établi et non retiré par son titulaire, après expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessus.

La destruction se fait par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ), à l'aide d'un outil dédié à cet effet.

Les passeports détruits sont conservés et archivés dans leurs dossiers de base au niveau du service auprès duquel le dossier de demande a été déposé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière d'archive.

Le titulaire du passeport détruit en application des dispositions prévues à l'article 6 susvisé, peut présenter une nouvelle demande pour obtenir un autre passeport.

Dans ce cas, il est tenu de s'acquitter des droits de timbre fixés dans les conditions définies par la législation en vigueur en matière de timbre.

Les modalités pratiques de l'application des dispositions du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 17 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 7 mai 2023 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 DECISIONS INDIVIDUELLES