Décret exécutif n° 22-426 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant virement de crédits au sein du 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et aux chapitres énumérés à l'état << B >> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
ETAT ANNEXE « Α »
NOS DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale Etudes 4.000.000 37-08 Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion de programme d'appui à la mise en œuvre de l'accord d'association (P3A). 34.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III. . 38.000.000 38.000.000 Total de la sous-section I 38.000.000 Total de la section I Total des crédits annulés 38.000.000 38.000.000 13 Joumada El Oula 1444 ETAT ANNEXE « Β »
NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA DES EXPORTATIONS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 7 décembre 2022 CREDITS OUVERTS EN DA PROMOTION Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-90 Administration centrale Parc automobile.
Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.
Total de la 5ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section I..
SOUS-SECTION II 10.000.000 6.000.000 7.700.000 23.700.000 10.000.000 10.000.000 33.700.000 33.700.000 DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilayas du commerce Prestations à caractère familial. 4.150.000 Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
SOUS-SECTION III 4.150.000 4.150.000 4.150.000 DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Directions régionales du commerce Prestations à caractère familial. 150.000 Total de la 3ème partie.
Total du titre III.
Total de la sous-section III.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts. 150.000 150.000 150.000 38.000.000 38.000.000
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