Décret exécutif n° 22-282 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale pour 2022, sous-section II : Services déconcentrés de l'Etat-Titre III : Moyens des services, 7ème partie : dépenses diverses ; un chapitre n° 37-12 intitulé : « Services déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent trente-six millions sept cent trente-six mille dinars (236.736.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent trente-six millions sept cent trente-six mille dinars (236.736.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-12 « Services déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».

Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.