Décret exécutif n° 22-262 du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza.
Article 2
فتح المادةLa parcelle de terre agricole, citée à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie de 2 ha, 86 a et 90 ca, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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