Décret exécutif n° 22-184 du 6 Chaoual 1443 correspondant au 7 mai 2022 modifiant le décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d’accomplissement du stage pour l’inscription au tableau national des architectes

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, complété, définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d’accomplissement du stage pour l’inscription au tableau national des architectes.

Les dispositions des articles 5, 6 et 12 du décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La demande de stage doit être adressée par le postulant au président du conseil local de l’ordre des architectes territorialement compétent. 6 Chaouel 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 7 mai 2022 Elle doit être accompagnée :

— d’une (1) copie du diplôme d’architecte ou du diplôme de master en architecture ou d’un diplôme reconnu équivalent ;

— d’une (1) copie d’une pièce d’identité du postulant ».

« Art. 6. — Le conseil local de l’ordre des architectes doit tenir compte dans la programmation des sessions de stage prévues à l’article 10 du décret exécutif n° 98-153 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, complété, susvisé, du classement des demandeurs de stage selon la date de dépôt du dossier.

Les rapports entre le maître de stage et l’architecte stagiaire sont définis par le conseil local de l’ordre des architectes ».

« Art. 12. — Sont dispensés du stage :

— les architectes fonctionnaires ou salariés ayant exercé en cette qualité dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des bureaux d’études publics ou en qualité d’enseignant chercheur dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture, pendant, au moins, cinq (5) ans ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11

— les architectes ayant exercé à l’étranger la profession d’architecte justifiée par la possession d’un agrément ou d’une attestation délivrés par l’instance de l’ordre professionnel du pays concerné.

La dispense du stage est délivrée par le conseil national de l’ordre des architectes sur le rapport du conseil local de l’ordre des architectes et permet à l’architecte concerné de demander l’inscription au tableau national des architectes.

Sont également dispensés du stage, les architectes de nationalité étrangère, agréés en cette qualité dans leur pays d’origine et titulaires d’un diplôme d’architecte reconnu et authentifié par l’Etat algérien.

La validité d’inscription des architectes de nationalité étrangère au tableau national des architectes est fixée à deux

(2) ans, renouvelée dans les mêmes formes.

L’inscription des architectes de nationalité étrangère au tableau national des architectes est soumise au respect des règles de réciprocité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1443 correspondant au 7 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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