Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d'une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d'équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu en date du 7 août 2020, dans la wilaya de Mila.
Article 2
فتح المادةLa parcelle de terre agricole, citée à l'article 1er ci-dessus, d'une superficie de 40 ha, 24 a et 34 ca, située dans la commune de Sidi Khelifa (wilaya de Mila), est délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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