JO 2022 n°29 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-145 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 conférant au secrétaire général de la Présidence de la République le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel……………………………………………. 5

Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement……………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice générale de la pharmacie centrale des hôpitaux………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 portant nomination du directeur général de la pharmacie centrale des hôpitaux………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise……………………………………………….. 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie à la wilaya de Tizi Ouzou………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université d’Oran 1…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué à l’action sociale à la circonscription administrative d’El Meghaier……………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études au ministère des relations avec le Parlement……………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1443 correspondant au 11 janvier 2022 portant nomination de directeurs de la poste et des télécommunications dans certaines wilayas (rectificatif)……………………………………………………………………………………………….. 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 13

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des élus dans le conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………… 15

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires de la direction des ressources humaines du ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………………. 15

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables en bureaux…………………………………………………………………….. 16

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant la liste des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de formation en génie nucléaire…………………………………………………………………………………………………………………………… 18

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant la liste des membres du conseil scientifique et pédagogique de l’institut algérien de formation en génie nucléaire………………………………………………………………………………………………………… 18

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Khenchela…………………. 19

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………… 19

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21

Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux publics dans les actions en justice………………………………………………………………………………………………….. 21

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril 2022 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des auxiliaires au transport maritime………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme……………………. 22

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme……………………… 22

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme……………………….. 23

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R.T)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 17 Chaâbane 1443 correspondant au 20 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés………………………………………………………….. 23

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-145 du 10 Ramadhan 1443 Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433

correspondant au 11 avril 2022 conférant au secrétaire général de la Présidence de la République correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la Vu décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 résidence d’Etat du Sahel. correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 leur organisation et fonctionnement; (alinéa 1er); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Vu le décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du correspondant au 5 août 1997 portant création d’un établissement public de la résidence d’Etat du Sahel; Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’établissement Décrète : Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; public de la résidence d’Etat du Sahel est conféré au Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula secrétaire général de la Présidence de la République qui 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la l’exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation applicable aux établissements classés pour la réglementation en vigueur. protection de l’environnement; Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula présent décret, notamment celles de l’article 2 du décret 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au des installations classées pour la protection de 5 août 1997 susvisé. l’environnement; Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula de la République algérienne démocratique et populaire. 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 déterminant le champ d’application, le contenu et les avril 2022. modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement; Vu le décret exécutif n° 15- 19 du 4 Rabie Ethani 1436 Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, correspondant au 19 avril 2022 modifiant et fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai d’urbanisme; 2006 définissant la réglementation applicable aux Vu le décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 établissements classés pour la protection de correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions l’environnement. du ministre de l’environnement;

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

———— Décrète : Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier

et de compléter certaines dispositions du décret exécutif Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 (alinéa 2); mai 2006 définissant la réglementation applicable aux Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 établissements classés pour la protection de juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; l’environnement.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :

Installation classée : toute unité dans laquelle intervient une activité ou une substance figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement tel que fixé par la réglementation en vigueur.

Etablissement classé :……….. (sans changement) ………

Danger :………………… (sans changement) …………………

Risque :………………… (sans changement) …………………

Promoteur du projet : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé qui a déposé une demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé.

Exploitant : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé qui détient, exploite ou fait exploiter l’établissement classé et les installations classées qui en relèvent ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 3. — Les établissements classés sont subdivisés en quatre (4) catégories :

Etablissement classé de première catégorie :

……………………………. (sans changement) …………………………

Etablissement classé de deuxième catégorie :

comportant, au moins, une installation classée soumise à autorisation du wali ou du wali délégué territorialement compétent.

…………………… (le reste sans changement) …………………… ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 6, 16 et 17 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — L’autorisation d’exploitation d’un établissement classé, est octroyée à l’issue d’une procédure comportant les phases citées ci-après :

Phase initiale de dépôt de la demande :

— dépôt de la demande accompagnée des études approuvées prévues à l’article 5 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé;

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

— octroi d’une décision d’accord préalable de création d’établissement classé, tel que défini ci-dessous, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation.

Phase finale de délivrance de l’autorisation :

— visite de la commission sur site à l’issue de la réalisation de l’établissement classé, afin de vérifier sa conformité aux documents du dossier de demande et à la décision de l’accord préalable de création d’établissement classé;

— établissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé, par la commission;

— transmission par le wali territorialement compétent au ministre chargé de l’environnement et au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, du procès-verbal de conformité de l’établissement classé respectivement de première catégorie et de troisième catégorie;

— délivrance de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé selon les conditions fixées par le présent décret, dans un délai n’excédant pas les trois (3) mois, à compter de la date de la demande du promoteur, à la fin des travaux ».

« Art. 16. — La décision d’accord préalable de création de l’établissement classé de première catégorie est établie par les services de l’environnement. Elle est délivrée par le ministre chargé de l’environnement qui la transmet au wali territorialement compétent pour la notifier au promoteur.

La décision d’accord préalable de création des établissements classés de deuxième et troisième catégorie est établie par les services de l’environnement territorialement compétents, elle est délivrée par le wali territorialement compétent ou, le cas échéant, par le wali délégué pour les établissements classés de deuxième catégorie. La décision d’accord préalable de l’établissement classé de troisième catégorie est transmise par le wali territorialement compétent au président de l’assemblée populaire qui la notifie au promoteur.

« Art. 17. — La décision d’accord préalable de création de l’établissement classé, doit transcrire l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les décisions d’approbation respectivement de l’étude ou de la notice d’impact sur l’environnement et de l’étude de danger, pour permettre leur prise en charge lors de la réalisation de l’établissement classé ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées comme suit :

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

« Art 20. — L’autorisation d’exploitation est délivrée selon le cas :

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— par arrêté du wali territorialement compétent ou, le cas échéant, par le wali délégué pour les établissements classés de deuxième catégorie;

— ……………….. (le reste sans changement) ………………. ».

Art. 6. — Les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 27. — Toute modification structurelle ou conjoncturelle dans l’exploitation, le fonctionnement et la production de l’établissement classé de quatrième catégorie, et notamment celles qui entraînent une modification des éléments déclarés dans les documents prévus à l’article 25 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration ».

Art. 7. — Les dispositions des articles 29, 30 et 40 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — La commission, présidée par le wali territorialement compétent ou par son représentant, est composée :

— du directeur de l’environnement de wilaya ou de son représentant;

— du commandant du groupement territorial de gendarmerie de wilaya ou de son représentant;

— du chef de la sûreté de wilaya ou de son représentant;

— du directeur de la protection civile de wilaya ou de son représentant;

— du directeur de l’énergie et des mines de wilaya ou de son représentant;

— du directeur de l’industrie de wilaya ou de son représentant;

— du directeur des ressources en eau de wilaya ou de son représentant;

— du directeur de l’urbanisme de wilaya ou de son représentant;

— du directeur des services agricoles de wilaya ou de son représentant;

— du président de l’assemblée populaire communale concernée ou de son représentant;

— un représentant de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Lorsque les travaux de la commission concernent un secteur qui n’est pas représenté dans la commission, cette dernière doit en faire appel pour désigner un représentant afin d’y participer ».

« Art. 30. — La commission est chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les établissements classés pour la protection de l’environnement et notamment à :

— la conformité des nouveaux établissements, aux termes de la décision d’accord préalable de création de l’établissement classé;

— la conformité des établissements classés existants aux termes des décisions d’approbation de l’audit environnemental et de l’étude de danger;

— l’état de mise en œuvre de la régularisation de la situation des établissements classés existants n’ayant pas fait l’objet d’autorisation ou de déclaration d’exploitation ».

« Art 40. — Lorsqu’un établissement classé change d’exploitant, le nouvel exploitant, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation, doit en faire la déclaration, muni des pièces justificatives au :

— wali territorialement compétent pour les établissements classés soumis au régime de l’autorisation ou, le cas échéant, au wali délégué pour les établissements classés de deuxième catégorie;

— président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent pour les établissements classés soumis au régime de la déclaration.

Le wali territorialement compétent transmet le dossier de déclaration, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa réception, au ministre chargé de l’environnement et au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, respectivement, pour les établissements classés de première et de troisième catégorie.

L’autorisation ou la déclaration d’exploitation de l’établissement classé est modifiée en conséquence respectivement par l’autorité l’ayant délivré ou accepté ».

Art. 8. — Les dispositions de l’article 41 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 41. — Si l’établissement classé ou, au moins, une de ses installations est mis(e) à l’arrêt définitif, son exploitant est tenu de remettre le site, objet de la mise à l’arrêt définitif, dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l’environnement ».

Art. 9. — Les dispositions des articles 42 et 44 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — L’exploitant doit déclarer la mise à l’arrêt définitif de son établissement classé ou d’au moins, une de ses installations.

Les conditions et les modalités de mise à l’arrêt définitif de l’établissement classé ou d’au moins, une de ses installations ainsi que le contrôle de leur exécution, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

« Art. 44. — Tout exploitant d’un établissement classé existant n’ayant pas fait l’objet d’autorisation ou de déclaration d’exploitation doit, dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de promulgation du présent décret, procéder à la régularisation de la situation de son établissement classé existant ».

Art. 10. — Il est inséré au niveau des dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé, les articles 44 bis, 44 bis 1, 44 bis 2, 44 bis 3, 44 bis 4, 44 bis 5, 44 bis 6, 44 bis 7, 44 bis 8, 44 bis 9 et 44 bis 10, rédigés comme suit :

« Art. 44 bis. — Au titre de la régularisation de la situation des établissements classés existants soumis au régime d’autorisation d’exploitation, toute demande d’autorisation d’exploitation est précédée par l’approbation de l’audit environnemental et de l’étude de danger.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé existant, comprend :

— une demande d’autorisation d’exploitation;

— une copie de la décision d’approbation de l’audit environnemental;

— une copie de la décision d’approbation de l’étude de danger ».

« Art. 44 bis 1. — L’autorisation d’exploitation est octroyée à l’issue d’une procédure comportant les étapes suivantes :

1. Dépôt du dossier : le dossier de demande d’autorisation d’exploitation est déposé auprès du wali territorialement compétent ou, le cas échéant, auprès du wali délégué pour les établissements classés de deuxième catégorie, en deux

(2) exemplaires sous format papier et en quatorze (14) supports électroniques; 2. Visite de la commission sur site : la commission effectue une visite sur site pour vérifier la conformité de l’établissement classé existant aux termes des décisions d’approbation des études citées à l’article 44 bis ci-dessus, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’exploitation;

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

3. Etablissement du procès-verbal de conformité de

l’établissement classé existant : à l’issue de la visite sur site, la commission établit le procès-verbal de conformité de l’établissement classé existant, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de visite sur site ou, le cas échéant, après la levée des réserves formulées par la commission;

4. Transmission du dossier de régularisation de la

situation de l’établissement classé existant : le wali territorialement compétent transmet au ministre chargé de l’environnement et au président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, le dossier de régularisation et le procès-verbal de conformité respectivement de l’établissement classé existant de première catégorie et de troisième catégorie, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date d’établissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé existant;

5. Etablissement de l’autorisation d’exploitation de

l’établissement classé existant : l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé existant est établie dans un délai n’excédant pas :

5.1. deux (2) mois, à compter de la date de réception du dossier de régularisation et du procès-verbal de conformité pour l’établissement classé existant de première catégorie ou, le cas échéant, après la levée des réserves;

Les services du ministre concerné se prononcent dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté d’autorisation d’exploitation transmis par le ministre chargé de l’environnement;

5.2. un (1) mois, à compter de la date d’établissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé existant de deuxième catégorie;

5.3. un (1) mois, à compter de la date de réception du dossier de régularisation et du procès-verbal de conformité pour l’établissement classé existant de troisième catégorie.

6. Délivrance de l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé existant à l’exploitant :

l’autorisation d’exploitation de l’établissement classé existant est délivrée à l’exploitant, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa signature dans les mêmes formes définies par les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé ».

« Art. 44 bis 2. — Lorsque l’audit environnemental et l’étude de danger cités ci-dessus, révèlent des contraintes pouvant entraver la régularisation de la situation de l’établissement classé existant, celles-ci sont prises en charge selon des conditions et des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre concerné.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Si l’exploitant ne régularise pas sa situation après l’écoulement de la moitié du délai prévu par les dispositions de l’article 44 du présent décret, le wali territorialement compétent ordonne, par arrêté, la fermeture provisoire de l’établissement classé jusqu’à l’entame de ladite procédure et l’établissement du procès-verbal de conformité de l’établissement classé existant par la commission.

Passé le délai d’une (1) année, si l’exploitant n’a pas régularisé sa situation, le wali territorialement compétent ordonne, par arrêté, la fermeture définitive de l’établissement classé existant soumis au régime d’autorisation, notifie l’arrêté suscité à l’exploitant dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa signature et en informe le ministre chargé de l’environnement.

L’exploitant est tenu d’appliquer les dispositions de mise à l’arrêt définitif de l’établissement classé, prévues à l’article 42 du présent décret ».

« Art. 44 bis 3. — L’audit environnemental est élaboré, à la charge de l’exploitant, par un bureau d’études agréé par le ministre chargé de l’environnement, selon les termes de références fixés à l’annexe du présent décret. L’audit environnemental est déposé, auprès du wali territorialement compétent, en deux (2) exemplaires sous format papier et en quatorze (14) supports électroniques ».

« Art. 44 bis 4. — Les services de l’environnement territorialement compétents, procèdent à l’examen préliminaire du contenu de l’audit environnemental dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt du dossier et peuvent demander à l’exploitant toute information complémentaire requise.

L’exploitant dispose d’un délai d’un (1) mois pour fournir le complément d’informations demandé. Passé ce délai, l’audit environnemental est rejeté par les services chargés de l’environnement territorialement compétents, si aucune demande de prorogation motivée de délai n’est introduite par l’exploitant, le rejet est notifié à l’exploitant ».

« Art. 44 bis 5. — Après l’examen préliminaire de l’audit environnemental, les services techniques saisis par le wali territorialement compétent, doivent se prononcer sur l’audit environnemental dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande d’avis ».

« Art. 44 bis 6. — A l’issue de l’examen de l’audit environnemental par les services techniques, le wali territorialement compétent, dresse une copie des différents avis recueillis et, le cas échéant, invite l’exploitant, dans un délai de dix (10) jours, à produire un mémoire en réponse ».

« Art. 44 bis 7. — S’agissant des établissements classés existants de première catégorie, le wali territorialement compétent transmet au ministre chargé de l’environnement dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de réception des avis des services techniques et le cas échéant, après réception du mémoire en réponse, le dossier de l’audit environnemental comportant :

— l’audit environnemental;

— le rapport d’examen des services de l’environnement territorialement compétents, précisant si l’établissement classé existant présente des contraintes pouvant entraver la régularisation de sa situation;

— les avis des services techniques;

— le mémoire en réponse, le cas échéant ».

« Art. 44 bis 8. — L’examen du dossier de l’audit environnemental sus-cité ne doit pas dépasser deux (2) mois, à compter de la date de sa réception ».

« Art. 44 bis 9. — L’audit environnemental est approuvé par le ministre chargé de l’environnement pour les établissements classés existants de première catégorie et par le wali territorialement compétent pour les établissements classés existants de deuxième et de troisième catégorie.

La décision d’approbation de l’audit environnemental de l’établissement classé existant de première catégorie est transmise, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa signature, au wali territorialement compétent pour notification à l’exploitant ».

« Art. 44 bis 10. — Au titre de la régularisation de la situation d’un établissement classé existant soumis au régime de déclaration d’exploitation, l’exploitant doit déposer un dossier de déclaration d’exploitation conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret exécutif n° 06- 198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 susvisé ».

Art. 11. — Les dispositions des articles 8, 43, 46, 47 et 48 du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, sont abrogées.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXE

اجلمهوريـــــ ة اجلزائريـــــ ة الديمقراطيـــــ ة الشعبيـــــ ة

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

ET POPULAIRE

TERMES DE REFERENCE DE L’AUDIT ENVIRONNEMENTAL

(Art. 44 bis 3 du décret exécutif n° 22-167 du 18

Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du

4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux

établissements classés pour la protection de l’environnement)

L’audit environnemental doit comporter :

I. Présentation générale de l’établissement classé :

Localisation (Situation géographique et plan du site) : — coordonnées géographiques; — plan de masse à l’échelle de 1/200ème; — plan d’ensemble à l’échelle de 1/2.500ème et d’un plan de masse à l’échelle, et sur lequel figure l’affectation des constructions et terrains avoisinant le site ainsi que toutes les servitudes.
Historique de l’établissement classé.
Sensibilités des milieux avoisinants (zones et sites protégés, sites remarquables, zones humides, nappes phréatiques, eaux de surfaces, etc.).

4 Organisation de l’établissement classé.

Zones peuplées avoisinantes avec carte descriptive.
Rose des vents.

II. Diagnostic des installations de l’établissement classé :

Description des différents procédés existant dans l’établissement classé (fabrication, traitement, élimination, valorisation, etc.) liés à l’exploitation de l’établissement classé :

a. Plan d’organisation des ateliers de l’établissement classé.

b. Schéma synoptique des différents process existant dans l’établissement classé (entrée et sortie des matières premières, énergies, etc.).

c. Diagnostic de l’établissement classé :

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

c.1. Bilan quantitatif et qualitatif des inputs :

Matières entrantes (matières premières et matières secondaires, additifs, déchets, etc.).
Produits chimiques : — quantité; — mode de stockage; — fichier de données de sécurité (FDS).
Energie : — sources;

— Consommation.

Eau (source d’alimentation, destination) : — approvisionnement; — poste d’utilisation; — évolution des consommations; — plan de distribution de l’eau;

— schéma de circuit de l’eau.

c.2. Bilan quantitatif et qualitatif des outputs :

Produits finis.
Sous-produits.
Déchets solides et liquides (résidus, boues, etc.) : — inventaire; — caractérisation des déchets; — capacité;

— mode de gestion des déchets.

Effluents liquides : — inventaire des points de rejets; — caractérisation des rejets; — volume des rejets; — effectuer les analyses des paramètres suivants :

débit;
PH;
T°;
MES;
DBO5;
DCO;
autres paramètres, (selon l’activité). Deux compagnes d’analyses, au moins, seront nécessaires.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Emissions gazeuses : Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443

correspondant au 24 avril 2022 portant

— identifier s’il s’agit d’émissions ponctuelles ou correspondant au 24 avril 2022 portant

continues; déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et — identifier par analyse les principaux polluants gazeux; — faire une enquête de gêne de voisinage; d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila. — inventaire des sources d’émission. Le Premier ministre,

Emission de bruit à l’extérieur de l’unité : Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du — préconiser de faire des mesures de bruit dans le ministre de l’agriculture et du développement rural, voisinage; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — faire une enquête de gêne du voisinage; (alinéa 2); — une compagne d’analyse d’au moins six (6) mesures Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et par semestre; complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; — source de bruit dans l’établissement; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son — préconiser des mesures de bruit dans l’enceinte de article 36; l’établissement. Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son Une compagne d’analyse d’au moins, six (6) mesures en article 15; différents points dans et en dehors de l’établissement classé, Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 étalées sur une durée de vingt-quatre (24) heures seront juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; nécessaires. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
Site contaminé : correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda — identifier les sites contaminés; 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du — effectuer des sondages et des analyses des sites Premier ministre; contaminés. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Les bilans des matières effectués, pour chaque atelier, sont nomination des membres du Gouvernement; ensuite regroupés pour établir un bilan total uniformisant les unités de mesures sur une base journalière et annuelle. III. Proposition de mesures visant la réduction des Le Conseil des ministres entendu; Décrète : nuisances générées et l’économie des matières premières, Article 1er. — En application des dispositions de l’article de l’énergie et des ressources en eaux avec option de 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant promouvoir des technologies plus propres : au 3 août 2008 susvisée, le présent décret a pour objet le — modification éventuelle du procédé de fabrication; déclassement d’une parcelle de terre agricole, destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics — modification éventuelle des équipements et des au profit des sinistrés du séisme survenu en date du 7 août installations; 2020, dans la wilaya de Mila. — réduction ou substitution des matières premières Art. 2. — La parcelle de terre agricole, citée à l’article 1er utilisées dans la production; ci-dessus, d’une superficie de 40 ha, 24 a et 34 ca, située dans — étude des possibilités de valorisation et de recyclage la commune de Sidi Khelifa (wilaya de Mila), est délimitée des sous-produits et des déchets. conformément au plan annexé à l’original du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel IV. Elaboration d’un plan d’action pour la réduction des nuisances générées et de la consommation en eau, en de la République algérienne démocratique et populaire. énergie et en matières premières. V. Evaluation financière du plan d’action. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la

directrice générale de la pharmacie centrale des hôpitaux.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de la pharmacie centrale des hôpitaux, exercées par Mme. Fatima Ouakti. ————H————

Décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 portant nomination du directeur

général de la pharmacie centrale des hôpitaux.

Par décret présidentiel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022, M. Ali Aoun est nommé directeur général de la pharmacie centrale des hôpitaux. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse aux services du

ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, exercées par Mme. Fayza Bounif. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’énergie à la wilaya de Tizi Ouzou.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’énergie à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par

M. Nouredine Boumaiza, admis à la retraite.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’université d’Oran 1.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université d’Oran 1, exercées par M. Youssef Sidhoum.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin à des fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement

professionnels. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par MM. :

— Cherif Reghi, directeur des études et de la coopération;

— Sofiane Arar, sous-directeur des échanges et de la coopération. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse

et des sports.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Mohamed Fares Kerouani. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué à l’action sociale à la circonscription

administrative d’El Meghaier.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué à l’action sociale à la circonscription administrative d’El Meghaier, exercées par M. Yazid Mokhnane. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Boumerdès, exercées par

M. Samir Zaouche.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

Décret exécutif du 8 Joumada Ethania 1443 correspondant au 11 janvier 2022 portant

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une nomination de directeurs de la poste et des directrice d’études au ministère des relations avec télécommunications dans certaines wilayas (rectificatif). le Parlement. ———— ————

J.O n° 6 du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au 20 janvier 2022 Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant Page : 12 - 1ère colonne-ligne : 13 au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice au lieu de : « Nabil Bey Kadour », d’études à la division de la coopération et des études au ministère des relations avec le Parlement, exercées par Mme. lire : « Kaddour Nabil Bey ». Farida Dial. …………… (le reste sans changement) ……………

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril

2022 fixant les caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique.

Le ministre de la défense nationale, Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions; Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 4;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4, sous-catégorie 18 du décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique.

Art. 2. — Les matériels et équipements de protection balistique, objet de l’article 1er du présent arrêté, non considérés comme matériels de guerre et qui sont classés dans la quatrième catégorie, sous-catégorie 18, comprennent ce qui suit : — véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire; — gilets pare-balles; — casques et boucliers pare-balles.

Art. 3. — Au sens du présent arrêté, on entend par matériels et équipements de protection balistique, tous matériels et équipements conçus pour assurer une protection balistique des personnes, des fonds et des produits sensibles, contre les menaces d’armes à feu et projectiles.

Les matériels de protection balistique sont précisés à l’article 4 du présent arrêté.

Les équipements de protection balistique sont précisés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Art. 4. — Les véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire, conçus pour la protection des personnes, des fonds et des produits sensibles à transporter, sont munis d’un ou de plusieurs types de blindages :

— blindage des portes;

— blindage des cadres des portes;

— vitrage blindé;

— bouclier du moteur;

— pneus autoporteurs pour le roulage à plat;

— réservoir auto-scellant.

Ces véhicules blindés peuvent être dotés des systèmes d’extinction d’incendie, de communication, d’alarme et de géolocalisation.

Art. 5. — Les gilets pare-balles, dédiés à la protection contre les projectiles d’armes à feu et conçus pour assurer une protection des parties avant, arrière et latérales du buste, sont :

— gilet à port discret : assure une protection individuelle discrète;

— gilet à port apparent : pour le port apparent;

— gilet tactique modulaire : modulable selon le besoin et la situation opérationnelle;

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

— gilet porte plaques : permet l’ajout d’inserts balistiques — poids du projectile; durs; — vitesse du projectile. — gilet flottable : assure la flottabilité du porteur; — gilet enfant : spécialement pour les enfants de 7 à 16 Art. 9. — Les matériels et les équipements de protection ans; balistique et leurs caractéristiques, sont classés et détaillés à l’annexe jointe au présent arrêté, selon le niveau maximal de — gilet canin : assure la protection du poitrail, du dos et résistance contre les tirs effectués par un certain type d’arme, des flancs des canins. en utilisant un certain type de munition. Art. 6. — Le casque est conçu pour assurer une protection anti-fragments ou éclats et contre les menaces d’arme à feu. Art. 10. — Les matériels et les équipements offrant des Il peut être équipé d’une visière pare-balles. niveaux de protection balistique supérieurs aux seuils prévus à l’article 9 du présent arrêté, sont exclus du champ Art. 7. — Les boucliers pare-balles, conçus pour assurer d’application du présent arrêté. une protection balistique contre les menaces d’arme à feu et de fragments, sont : Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel — bouclier souple : pour un emploi dans des lieux de la République algérienne démocratique et populaire. confinés; Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril — bouclier rigide : pour un emploi dans des endroits

2022. dégagés.

Art. 8. — La détermination du niveau de protection

P. le ministre de la défense nationale balistique des matériels et des équipements, dépend le secrétaire général essentiellement des caractéristiques réunies suivantes : le Général-major — calibre de la munition; Mohamed Salah BENBICHA

———— ————

Annexe

Caractéristiques des matériels et équipements de protection balistique

Matériels et équipements Assure une protection contre les munitions ayant les caractéristiques suivantes

de protection balistique Type I Type II

A. Les véhicules blindés en version de tourisme, de transport de fonds et produits sensibles et en version sanitaire - Calibre : 7,62 x 39 mm; - Poids du projectile : 8,0 ± 0,1 grammes; - Vitesse du projectile : 720 ± 10m/s. - Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 ± 0,1 grammes; - Vitesse du projectile : 415 ± 10 m/s. B. Les gilets pare-balles - Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,2 grammes; - Vitesse du projectile : 436 m/s. - Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 341 m/s. C. Les casques - Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 426 ± 15 m/s. - Calibre : 9 mm; - Poids du projectile : 8,0 grammes; - Vitesse du projectile : 358 ± 15 m/s.

D. Les boucliers pare-balles

Calibre : 9 mm; - Calibre : 9 mm;
Poids du projectile : 8,0 grammes; - Poids du projectile : 8,0 grammes;
Vitesse du projectile : 426 ± 15 m/s. - Vitesse du projectile : 332 ± 12 m/s.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des

élus dans le conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des élus dans le conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 fixant les modalités d’élection des représentants des élus dans le conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2 et 5 de l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le conseil d’orientation de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales comprend en plus des membres désignés, dix (10) membres élus, représentant sept (7) présidents des assemblées populaires communales et trois (3) présidents des assemblées populaires de wilayas, élus par leurs pairs pour la durée de leur mandat.

— ……………………………………. (sans changement jusqu’à)

— un (1) membre pour la région Sud-Ouest composée de neuf (9) wilayas : Béchar, Béni Abbès, Tindouf, Adrar, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Tamenghasset, In Salah et In Guezzam;

— un (1) membre pour la région Sud-Est composée de dix (10) wilayas : Ghardaïa, El Meniaâ, Biskra, Ouled Djellal, El Oued, El Meghaïer, Ouargla, Touggourt, Illizi et Djanet.

………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

« Art. 5. — Le bureau de vote au niveau de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, établit un procès-verbal des résultats finaux de l’élection des représentants des présidents des assemblées populaires communales et des représentants des présidents des assemblées populaires de wilayas dans le conseil d’orientation ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.

Kamal BELDJOUD.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars

2022 modifiant l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant

renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires de la direction des

ressources humaines du ministère des finances.

Par arrêté du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022, l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 5 août 2020 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires de la direction des ressources humaines du ministère des finances, est modifié comme suit :

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Représentants de l’administration Représentants du personnel

N° Corps membres titulaires membres suppléants membres titulaires membres suppléants

1 (sans changement) Roudj Amal (le reste sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) 2 (sans changement) Roudj Amal (le reste sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) 3 (sans changement) Roudj Amal (le reste sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement)

4 (sans Roudj Amal (sans changement) (sans changement) (sans changement) changement) (le reste sans changement)

Les commissions administratives paritaires sont présidées par Mme. Roudj Amal, sous-directrice de la gestion des personnels de l’administration centrale (DRH), en cas d’empêchement, elle peut se faire remplacer par le représentant de l’administration le plus ancien dans l’emploi et le plus élevé dans la hiérarchie.

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté interministériel du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 fixant

l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des

énergies renouvelables en bureaux.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 20-322 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

Vu le décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 20-323 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables en bureaux.

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Art. 2. — La direction de la transition énergétique, est organisée en trois (3) sous-directions :

— La sous-direction de la prospective et de la

modélisation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la prospective;

— le bureau de la modélisation.

— La sous-direction de l’informatique et des systèmes

d’information, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’informatique;

— le bureau du développement des systèmes d’informations.

— La sous-direction de la veille technologique,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la promotion et du suivi des technologies liées aux énergies nouvelles;

— le bureau du développement de la veille technologique.

Art. 3. — La direction de la maîtrise de l’énergie, est organisée en trois (3) sous-directions :

— La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans le résidentiel, le tertiaire et dans les collectivités locales,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la réalisation du programme de la maîtrise de l’énergie dans le résidentiel, le tertiaire et les collectivités locales et son évaluation;

— le bureau de l’élaboration des études en matière de développement de la maîtrise de l’énergie dans le résidentiel, le tertiaire et les collectivités locales.

— La sous-direction de la maîtrise de l’énergie dans les

secteurs économiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la réalisation du programme de la maîtrise de l’énergie dans le secteur économique et son évaluation;

— le bureau de l’élaboration et du suivi des études pour le développement de la maîtrise de l’énergie dans le secteur économique.

— La sous-direction du suivi du programme national

de la maîtrise de l’énergie, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi technique et financier de la réalisation du programme national de la maîtrise de l’énergie;

— le bureau de la valorisation des émissions de gaz à effet de serre.

Art. 4. — La direction des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national, est organisée en trois (3) sous-directions :

— La sous-direction de l’évaluation et de la valorisation des ressources d’énergies renouvelables,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’évaluation du potentiel national des énergies renouvelables;

— le bureau de la valorisation des ressources d’énergies renouvelables.

— La sous-direction de l’exécution du programme national de développement des énergies renouvelables,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables raccordées au réseau électrique national;

— le bureau de l’élaboration et du suivi des plans sectoriels et territoriaux, de développement des énergies renouvelables.

— La sous-direction de développement de la

production d’électricité d’origine renouvelable, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études pour le développement des capacités de production d’électricité d’origines renouvelables;

— le bureau d’évaluation des projets et des réalisations pour la production d’électricité d’origines renouvelables.

Art. 5. — La direction de l’autoconsommation et du développement des énergies renouvelables hors réseau électrique, est organisée en deux (2) sous-directions :

— La sous-direction de l’autoconsommation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi du programme national de l’autoconsommation;

— le bureau de promotion de l’autoconsommation.

— La sous-direction du développement des applications des énergies renouvelables hors réseau

électrique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de vulgarisation des applications des énergies renouvelables;

— le bureau de développement et de promotion des applications des énergies renouvelables.

Art. 6. — La direction de la réglementation, de la communication et de la coopération, est organisée en trois

(3) sous-directions :

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

— La sous-direction de la réglementation et des études

juridiques, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la réglementation et du contentieux;

— le bureau des études juridiques.

— La sous-direction de la communication, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de l’élaboration des programmes de communication et du suivi de leur mise en œuvre;

— le bureau de la documentation et des archives.

— La sous-direction de la coopération, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la coopération bilatérale;

— le bureau de la coopération multilatérale.

Art. 7. — La direction de l’administration générale, est organisée en trois (3) sous-directions :

— La sous-direction des ressources humaines,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des cadres;

— le bureau de la gestion des personnels;

— le bureau de la formation.

— La sous-direction du budget et des moyens,

composée de trois (3) bureaux :

— le bureau du budget;

— le bureau de la comptabilité;

— le bureau des moyens généraux.

— La sous-direction des marchés et contrats, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de l’exécution des marchés;

— le bureau du suivi de l’exécution des contrats.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022.

Le ministre de la transition Le ministre énergétique et des énergies des finances renouvelables

Benatou ZIANE Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars

2022 fixant la liste des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de formation

en génie nucléaire.

Par arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022, la liste des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de formation en génie nucléaire, est fixée, en application des dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 11-211 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création de l’institut algérien de formation en génie nucléaire, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, comme suit :

— Abdelhamid Mellah, président;

— Yacine Mammeri, représentant du ministre de la défense nationale;

— Lakhdar Bouzidi, représentant du ministre chargé de l’énergie;

— Nourredine Moussaoui, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur;

— Loqman Kessour, représentant du ministre des finances;

— Youcef Tarfani, représentant du ministre chargé de la santé;

— Karima Smadhi, représentante du ministre chargé de l’environnement;

— Karim Djelili, représentant du ministre chargé de l’industrie;

— Siham Khemaissia, présidente du conseil scientifique et pédagogique de l’institut algérien de formation en génie nucléaire. ————H————

Arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars

2022 fixant la liste des membres du conseil scientifique et pédagogique de l’institut algérien de

formation en génie nucléaire.

Par arrêté du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022, la liste des membres du conseil scientifique et pédagogique de l’institut algérien de formation en génie nucléaire, est fixé, en application des dispositions de l’article 16 du décret présidentiel n° 11-211 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création de l’institut algérien de formation en génie nucléaire, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, comme suit :

— Sihem Khemaissia, présidente;

— Badreddine Rekioua, représentant du ministre de la défense nationale;

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19

— Omar Azouani, représentant du ministre chargé de l’énergie; — Tahar Sahraoui, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur; — Salah Eddine Bouyoucef, représentant du ministre chargé de la santé; — Khaled Halbaoui, représentant du corps enseignant de l’institut algérien de formation en génie nucléaire; — Nadia Khelassi, représentante du corps enseignant de l’institut algérien de formation en génie nucléaire; — Smain Korichi, chercheur au commissariat à l’énergie atomique; — Abdenasser Ghezal, chercheur au commissariat à l’énergie atomique; — Hamid Afra, représentant de la délégation nationale des risques majeurs; — Bouazza Fekkak, représentant d’un établissement partenaire de l’institut algérien de formation en génie nucléaire; — Messaoud Ayad, représentant d’un établissement partenaire de l’institut algérien de formation en génie nucléaire; — Chaffa Aimeur, représentant d’un établissement partenaire de l’institut algérien de formation en génie nucléaire. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT Arrêté du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Khenchela. ———— Par arrêté du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 4 avril 2022, l’arrêté du 21 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 13 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration du musée régional du moudjahid de Khenchela, est modifié comme suit : « ………………….. (sans changement jusqu’à) tourisme et l’artisanat; — Bouderbala Bachir, représentant du ministre de l’éducation nationale; — Chaïbi Abdelhak, représentant de la ministre de la culture et des arts; ………………. (le reste sans changement) ………………. ». MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale. ———— Par arrêté du 10 Chaâbane 1443 correspondant au 13 mars 2022, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 185 et 187 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l’éducation nationale : Les membres permanents : — M. Meziane Ladjal, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, président; — M. Yacine Beddar, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, vice-président; — M. Fouzi Chahbar, représentant du service contractant; — M. Salim Leulmi, représentant du secteur de l’éducation nationale; — M.Ghalem Amara, représentant du secteur de l’éducation nationale; — Mme. Dalila Haddoum, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget); — M. Hacène Gherbi, représentant du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité); — M.Hamid Goumiri, représentant du ministre chargé du commerce. Les membres suppléants : — Mme. Nadjet Abid Allah, représentante du service contractant; — Mme. Samah Elkhir, représentante du secteur de l’éducation nationale; — M. Youcef Bouhai, représentant du secteur de l’éducation nationale; — Mme. Radia Hammiche, représentante du ministre chargé des finances (direction générale du budget); — M. Said Djneaihia, représentant du ministre chargé des finances (direction générale de la comptabilité); — Mme. Fatima Zahra Mansouri, représentante du ministre chargé du commerce. Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale, est assuré par le bureau des marchés publics et de consultation. Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment les dispositions de l’arrêté du 25 Ramadhan 1438 correspondant au 20 juin 2017 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’éducation nationale.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de

postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et

administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des travaux

publics. ————

Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 197; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics; Vu le décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics; Vu l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics, est fixé conformément au tableau ci-après :

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Filières Postes supérieurs Nombre

Chargé d’études et de projet de l’administration centrale

Administration Attaché de cabinet de 4 générale l’administration centrale

Assistant de cabinet 2

Chargé de l’accueil et de 1 l’orientation

Traduction-Chargé de programmes de 1 interprétariat traduction-interprétariat

Responsable de réseau 1

Informatique Responsable de bases de 1 données

Responsable de systèmes 1 informatiques

Statistiques Chargé de programmes 1 statistiques

Documentation Chargé de programmes 1 et archives documentaires

Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.

Le ministre Le ministre des travaux publics des finances

Kamal NASRI Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre

et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant le nombre de

Postes supérieurs Nombre

Chef de parc 1 Chef magasinier 1 Chef d’atelier 1

postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au

titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre des travaux publics,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics;

Vu le décret exécutif n° 21-381 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics, est fixé conformément au tableau ci-après :

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports, sont abrogées.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.

Le ministre Le ministre des travaux publics des finances

Kamal NASRI Abderrahmane RAOUYA

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars

2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux

publics dans les actions en justice.

Le ministre des travaux publics,

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, notamment son article 828;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 05-436 du 8 Chaoual 1426 correspondant au 10 novembre 2005 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services des travaux publics de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics;

Arrête :

Article 1er. — Les directeurs des travaux publics de wilayas, sont habilités à représenter le ministre des travaux publics auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

Art. 2. — La représentation, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs des travaux publics de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars

2022.

Kamal NASRI.

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril

2022 modifiant l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la

composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des

auxiliaires au transport maritime.

Le ministre des transports,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 20-348 du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 fixant les conditions d’exercice des activités auxiliaires au transport maritime;

Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports;

Vu le décret exécutif n° 21-367 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports;

Vu l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ministérielle d’agrément des auxiliaires au transport maritime;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — La commission présidée par le directeur général de la marine marchande et des ports, est composée :

— du directeur de la marine marchande, membre;

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

— du directeur de la réglementation, des affaires juridiques et des marchés publics, membre;

— de deux (2) représentants des associations professionnelles, membres.

…………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril

2022.

Mondji ABDALLAH.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil

d’administration de l’office national du tourisme.

Par arrêté du 21 Rajab 1443 correspondant au 22 février 2022, l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme, est modifié comme suit :

« …………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— M. Belkacem Bouzidi, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, en remplacement de Mme. Lamia Bouderouaia;

………………… (le reste sans changement) ………………… ».

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil

d’administration de l’office national du tourisme.

Par arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022, l’arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’office national du tourisme, est modifié comme suit :

« …………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— M. Hakim Gnoun, représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Djillali Guellil;

………………… (le reste sans changement) …………………… ».

23 Ramadhan 1443 24 avril 2022

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars

2022 modifiant l’arrêté du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 portant désignation

des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme.

Par arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022, l’arrêté du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme, est modifié comme suit :

« ………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— M. Ahmed Saim, représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de Mme. Fairouz Ould Khelifa;

………………… (le reste sans changement) …………………… ».

Arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant nomination des membres du conseil

d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R.T).

Par arrêté du 6 Chaâbane 1443 correspondant au 9 mars 2022, l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (A.N.A.R.T), est modifié comme suit :

« ………………………………….. (sans changement jusqu’à)

— M. Ahmed Saim, représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de Mme. Hanane Ouail;

………………… (le reste sans changement) …………………… ».

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 17 Chaâbane 1443 correspondant au 20 mars

2022 modifiant l’arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation

des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale

créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Par arrêté du 17 Chaâbane 1443 correspondant au 20 mars 2022, l’arrêté du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant désignation des membres de la commission nationale de recours préalable qualifiée en matière de sécurité sociale créée au sein de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, est modifié comme suit :

« ……………………………… (sans changement jusqu’à)

Au titre des représentants de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés :

— Abdadou Amine;

……………….. (le reste sans changement) ………………… ».

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE