Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical

En application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical est fixée comme suit :

— contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique importé : 2 DA/Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA ;

— contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique fabriqué localement : 1 DA/Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA ;

— contrôle et expertise des produits pharmaceutiques soumis à l'enregistrement, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA par produit ;

— contrôle des matières premières des produits pharmaceutiques soumis à l'enregistrement, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA par matière première ;

— contrôle et expertise d'un lot de dispositif médical : 30.000 DA ;

— contrôle et expertise d'un dispositif médical soumis à l'homologation, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA ;

— contrôle des matières premières des dispositifs médicaux soumis à l'homologation, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA.

La taxe est acquittée en totalité par les établissements pharmaceutiques auprès de la banque domiciliataire de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à travers son compte bancaire, sur la base d'un bordereau de versement établi par les services de l'agence.

Le paiement est justifié par la remise d'un document bancaire.

L'agence nationale des produits pharmaceutiques est chargée du reversement des 50% du produit de la taxe visée à l'article 2 ci-dessus, au compte de dépôt de fonds ouvert dans les écritures du trésorier central, sur la base d'une situation trimestrielle établie par les services de l'agence. 5 janvier 2022 Le trésorier central procède au reversement des montants en question au budget de l'Etat, compte n° 201.007 « Produits divers du budget », sur la base d'un ordre de recette établi par les services du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————