Décret exécutif n° 21-264 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de répartition de la demande publique du livre

En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition de la demande publique du livre.

Nonobstant les dispositions de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics, l’acquisition de livres à la demande ou pour le compte d’un organisme, d’une institution publique ou d’une collectivité locale d’un montant égal ou supérieur à cinq cent mille dinars algériens (500.000 DA), toutes taxes confondues, s’effectue selon les conditions et procédures citées au présent décret.

On entend par la qualification de librairies au présent décret, les librairies obtenant le label de qualité attribué par le ministère chargé de la culture.

Tout organisme, institution publique ou collectivité locale, lors de l’acquisition de livres, doit s’engager, notamment à :

— l’acquisition de livres dans des librairies situées sur le territoire de la wilaya dans lequel se trouve l’organisme, l’institution publique ou la collectivité locale, demandeur ;

— l’acquisition de livres auprès des librairies obtenant le label de qualité attribué par le ministère chargé de la culture ;

— l’acquisition de livres à un prix unique avec la possibilité d’obtenir une remise n’excédant pas 5 % du prix unique du livre.

Les librairies doivent fournir tous les titres demandés approuvés préalablement par les organismes, institutions publiques ou collectivités locales.

En cas d’absence de librairies situées dans la wilaya d’implantation de l’organisme, de l’institution publique ou de la collectivité locale demandeur, l’acquisition de livres s’effectue auprès des librairies situées sur le territoire des wilayas limitrophes. Dans le cas où ils ne seraient pas disponibles au niveau de cette dernière, ils devraient être acquis dans les librairies situées dans le territoire d’une autre wilaya, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation relatives aux marchés publics, en tenant compte du principe de l’égalité d’accès à la commande publique.

La sélection des librairies qualifiées pour répondre à la demande de l’organisme, de l’institution publique ou de la collectivité locale demandeur s’effectue après un processus d’annonce et de consultation des librairies qualifiées pour sélectionner la meilleure offre en termes d’avantages techniques et financiers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————