Décret exécutif n° 21-263 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés

En application des dispositions de l’article 41 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d’édition et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés.

On entend par le label de qualité dans le présent décret, le cachet professionnel qui prouve les conditions disponibles fixées au présent décret relatives aux maisons d’édition du livre et aux librairies.

Le label de qualité est obtenu par les maisons d’édition du livre et les librairies qui prennent l’édition ou la vente du livre comme activité principale en consacrant, au moins, les deux tiers (2/3) de leur chiffre d’affaires à cette activité.

Les autres activités qu’elles effectuent doivent correspondre à leur activité principale.

La maison d’édition de livres est un espace où s’effectue la sélection de livres à publier, à coordonner les tâches du ou des auteurs(s), du ou des traducteur(s) et du ou des illustrateur(s) jusqu’à la réalisation de la maquette finale du livre sur support papier ou tout autre support.

La librairie est un espace aménagé pour la vente de livre sur support papier et/ou autre support.

Le label de qualité est octroyé aux maisons d’édition du livre qui remplissent les conditions suivantes :

— le respect de toutes les conditions relatives à l’exercice de l’activité d’édition ;

— l’éditeur ou le gérant doit avoir un niveau universitaire ou des études dans la spécialité et une expérience dans l’activité qui ne soit pas inférieure à cinq (5) ans dans le domaine de l’édition, ou une expérience professionnelle qui ne soit pas inférieure à sept (7) ans ;

— la disponibilité d’une commission de lecture ;

— l’engagement des maisons d’édition envers la procédure relative au dépôt légal et au numéro international normalisé du livre (ISBN) ;

— les livres édités doivent être de qualité et selon les caractéristiques et les normes internationalement reconnues, notamment le respect des normes relatives au papier et aux conditions de l’édition du livre en Algérie ;

— le siège principal de la maison d’édition doit être en Algérie ;

— le paiement régulier des droits des éditeurs et/ou traducteurs selon les contrats d’édition ;

— l’édition d’au moins cinq (5) titres, à l’exception des titres édités dans le cadre du programme de soutien de l’Etat, de trois (3) auteurs différents au cours des cinq (5) dernières années. L’édition et l’impression de ces livres doivent être réalisées en Algérie ;

— la confection d’un catalogue général des publications et son actualisation annuelle ;

— la participation, au moins, dans deux (2) salons nationaux du livre et un (1) salon international du livre.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des maisons d’édition comprend les documents suivants :

— une demande manuscrite ;

— un certificat justifiant le niveau universitaire ou les études dans la spécialité, le cas échéant ;

— un rapport d’activités des cinq (5) années précédentes ;

— la liste nominative des membres de la commission de lecture ; 22 juin 2021

— une déclaration sur l’honneur pour payer les droits des éditeurs et/ou traducteurs ;

— une copie de la carte ou du certificat de fiscalité ;

— un catalogue général des publications des cinq (5) années précédentes.

Le label de qualité est octroyé aux librairies qui remplissent les conditions suivantes :

— le respect de toutes les conditions relatives à l’exercice de l’activité de la vente du livre ;

— le gérant de la librairie doit avoir une expérience qui ne soit pas inférieure à une année ;

— le nombre de titres dont dispose la librairie ne doit pas être inférieur à mille (1000) titres dans différents domaines ;

— l’ancienneté dans l’activité d’au moins, trois (3) ans ;

— la librairie doit être ouverte, au moins, six (6) jours par semaine ;

— la librairie doit être située dans un lieu public accessible aux citoyens et d’une superficie totale d’au moins, quarante

(40) mètres carrés ;

— l’organisation des activités thématiques en réservant des espaces de rencontre des écrivains avec les lecteurs ;

— prendre les différentes mesures pour faciliter l’exposition et l’organisation des livres aux clients ;

— assurer toutes les conditions de sécurité et de santé du siège, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— le paiement régulier des droits des fournisseurs.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des librairies comprend les documents suivants :

— une liste des titres des livres affichés par année jointe avec les informations suivantes : l’auteur, le titre du livre, l’année de l’édition et la nature de l’édition (édition, réédition, réimpression, traduction ou correction) ;

— un document prouvant les horaires d’ouverture et de fermeture de la librairie, durant la semaine ;

— un rapport d’activités des cinq (5) années précédentes ;

— un document indiquant l’emplacement et la superficie du siège paraphé par les services techniques concernés ;

— une déclaration sur l’honneur pour payer les droits des fournisseurs.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des maisons d’édition et des librairies est déposé, sur papier ou par voie électronique, auprès du ministère chargé de la culture ou des directions de la culture de wilayas. 11 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 22 juin 2021

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité des maisons d’édition et des librairies est envoyé au centre national du livre pour étude technique et avis.

Le label de qualité est attribué par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du centre national du livre.

Le label de qualité est attribué aux maisons d’édition et aux librairies dans un délai qui ne saurait dépasser trois (3) mois, à compter de la date de dépôt du dossier.

Dans le cas où le label de qualité n’a pas été attribué, un recours peut être déposé, sur papier ou par voie électronique, auprès du ministère chargé de la culture dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, à compter de la date de notification du refus.

Les maisons d’édition qui ont obtenu le label de qualité bénéficient des privilèges approuvés par le ministère chargé de la culture relatifs au soutien à l’édition du livre.

Les librairies qui ont obtenu le label de qualité, bénéficient des privilèges de demande publique du livre, sur demande ou pour le compte d’un organisme, d’institution publique ou d’une collectivité locale.

Les maisons d’édition et les librairies qui ont obtenu le label de qualité peuvent bénéficier de différents privilèges attribués par l’Etat et en relation avec son domaine d’activité.

La durée de validité du label de qualité est fixée à cinq (5) ans pour les maisons d’édition et à trois (3) ans pour les librairies, elle est renouvelable à la demande de l’intéressé dans les mêmes conditions et modalités dont elle a été octroyée.

Le label de qualité peut être retiré, après avis du centre national du livre, pendant la période précisée ci-dessus, en cas de non-respect des conditions de sa délivrance.

Le label de qualité est retiré par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.

Abdelaziz DJERAD.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19