Décret exécutif n° 21-192 du 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre des travaux publics et des transports propose les éléments de la politique nationale dans le domaine des travaux publics, des transports et de la météorologie et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre des travaux publics et des transports exerce ses attributions, en relation avec les secteurs et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de protection de l’environnement et du développement durable dans les domaines des travaux publics et des transports.

Relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics et des transports, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures routières et autoroutières, maritimes et portuaires, aéroportuaires, ferroviaires et des transports guidés ainsi que le développement des infrastructures d'accueil et de traitement de voyageurs et du traitement des marchandises et de fixer les normes de leur réalisation et de leur gestion. 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021 Il exerce ses attributions dans le domaine des transports qui comprend l'ensemble des activités destinées à assurer le transport des personnes et des biens par voies routière, ferroviaire, maritime et aérienne et par les transports guidés et également dans le domaine de la météorologie et des activités qui lui sont directement liées.

Relèvent, également, de son champ de compétence, les missions relatives à la conception, à l’organisation, à l’exploitation et à la commercialisation des activités de transports et le développement de la chaîne logistique ainsi que celles de la météorologie afin de satisfaire la demande dans les meilleures conditions de coût, de sécurité et de qualité de service.

Il est chargé, en outre, de la conservation des domaines publics routier, ferroviaire et des transports guidés, aéroportuaire, maritime et portuaire.

A ce titre, il est chargé, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

1- dans le domaine des infrastructures routières et autoroutières :

— de fixer les règles de conception, de construction, d’aménagement, de maintenance et d'entretien des routes nationales et des autoroutes et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilaya et aux chemins communaux ;

— de fixer les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec le ministre chargé des collectivités locales ;

— d’élaborer les règles de protection et de police des domaines publics routier et autoroutier ;

— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans de développement, d'aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes ;

— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers des wilayas ;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de routes nationales et d'autoroutes ;

— d’assister les collectivités locales dans la préparation des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les autres catégories de routes ;

— d'assurer l'exploitation des infrastructures autoroutières.

2- dans le domaine des infrastructures maritimes et portuaires :

— de fixer les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison avec les institutions concernées ;

— de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de protection et de police du domaine public maritime et portuaire ;

— d’élaborer des schémas directeurs et plans de développement, d'aménagement et de maintenance des infrastructures maritimes et portuaires ;

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— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d'infrastructures maritimes et portuaires.

3- dans le domaine des infrastructures aéroportuaires :

— de fixer les règles et les normes de conception, de construction, d'aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires et de leurs équipements de signalisation et d'exploitation ;

— d’élaborer des schémas directeurs et plans de développement, d'aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires ;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d'infrastructures aéroportuaires.

4- dans le domaine des infrastructures ferroviaires et des transports guidés :

— de fixer les règles et les normes de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires et des transports guidés ;

— d’élaborer les schémas directeurs et plans de développement et de maintenance des infrastructures ferroviaires et des transports guidés ;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d'infrastructures ferroviaires et des transports guidés.

5- dans le domaine des transports routiers et de la logistique :

— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités de transport national et international de personnes et de marchandises ainsi que des matières dangereuses ;

— de fixer le cadre d'intervention et de réalisation des plates-formes logistiques ;

— de fixer le cadre d'intervention des opérateurs de transport de personnes et de marchandises ;

— d'encadrer et de contrôler l'exercice de l'activité de transport par taxi automobile.

6- dans le domaine des transports ferroviaires et des transports guidés :

— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des transports ferroviaires national et international de personnes et de marchandises ainsi que des matières dangereuses ;

— d'encadrer et de contrôler l'exercice des activités des transports guidés ;

— d'assurer l'exploitation et l'entretien du réseau ferroviaire ;

— de concevoir, de réaliser, de développer, de moderniser, d’étendre, d’exploiter et d’entretenir les infrastructures des transports guidés.

7- dans le domaine de la circulation et de la sécurité routière :

— de fixer le cadre général d'organisation de la circulation et de la sécurité routières et de veiller à sa cohérence ;

— d'élaborer les règles administratives et techniques applicables aux divers usagers de la route et la définition, en liaison avec les autorités concernées et dans la limite de ses compétences, les normes et spécifications techniques des véhicules automobiles exploités pour assurer les activités du transport routier ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives au contrôle technique automobile ;

— de qualifier et d'habiliter les personnels de contrôle technique des véhicules ;

— de contribuer à la prévention routière ;

— d'encadrer, de suivre et de contrôler les activités d'enseignement dispensées dans les établissements de formation relevant du secteur des transports.

8- dans le domaine des transports maritimes et des ports :

— d'encadrer, de contrôler et de suivre les activités de transport maritime et celles qui leur sont annexées ;

— de fixer les statuts des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

— de déterminer le régime statutaire des gens de mer et leur protection ;

— d'encadrer et de contrôler l'exercice des fonctions à bord des navires ;

— de fixer les procédures et normes techniques visant à assurer la sécurité maritime ;

— de participer à l'élaboration des règles relatives à la protection de l'environnement marin ;

— de fixer les modalités d'organisation des ports de commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de l'utilisation de la mer et du littoral maritime, en liaison avec les autorités concernées ;

— d'encadrer et d'assurer la qualification des personnels chargés de la police et de la sécurité des ports ;

— d’assurer le développement de la chaîne logistique ;

— d'assurer la normalisation des infrastructures maritimes de traitement des passagers et du fret et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance ;

— de fixer les procédures et les normes techniques visant la préservation du domaine public portuaire et de ses installations ;

— de promouvoir l'industrie navale.

9- dans le domaine des transports aériens :

— d'encadrer, de contrôler et de suivre les activités principales et annexes de transport et de travail aérien ainsi que les activités de l'industrie aéronautique civile ;

— de fixer les conditions d'utilisation par les aéronefs civils de l'espace aérien national et des espaces aériens, confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie, relatives à la circulation des aéronefs civils en vol et au sol ;

— de fixer les procédures et les normes visant la sécurité relative à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils ; 18 mai 2021

— de mettre en œuvre les mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ;

— d'encadrer et d'assurer la qualification des personnels navigants, des personnels techniques d'entretien et des personnels de la circulation aérienne ;

— de procéder, en cas de nécessité, à la réquisition des aéronefs immatriculés en Algérie ainsi que leur équipage et leur personnels au sol ;

— de procéder, en cas de nécessité, à la réquisition de tout ou partie des personnels aéronautiques nécessaires pour assurer la continuité de service public ;

— de procéder à l'octroi de concession d'exploitation des services de transport aérien.

10- dans le domaine de la météorologie :

— de fixer les modalités de production, de traitement, de diffusion et d'utilisation des données météorologiques et climatiques ;

— de fixer les modalités, dans la limite de ses compétences, d'uniformisation, d'homologation et d'étalonnage des équipements, des observations et des mesures météorologiques et de codification des procédures d'exploitation ;

— de veiller à l'établissement et à l'application des procédures de constitution et d'exploitation de la banque des données météorologiques nationales et internationales et à la conservation des archives techniques.

Le ministre des travaux publics et des transports veille dans la limite de ses attributions :

— à la valorisation des innovations dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— à la promotion des actions de partenariat, d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— à l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables dans les projets du secteur.

Le ministre des travaux publics et des transports délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Pour la réalisation de ses missions, le ministre des travaux publics et des transports est chargé, en liaison avec les ministres concernés, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation, notamment dans :

— les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures de son département ministériel ;

— les études à caractère général concourant à la définition de la stratégie de développement du secteur et de son organisation ; 6 Chaoual 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 18 mai 2021

— la préparation et l'exécution du plan national des transports ainsi que la météorologie, en conformité avec le schéma national d'aménagement du territoire et des différents schémas directeurs sectoriels et des grandes infrastructures ;

— l'intégration du secteur dans la stratégie nationale de développement ;

— le développement des capacités nationales d'études et de réalisation en matière de travaux publics et de transports.

En matière de normalisation, de règlements techniques et de cahiers des charges, le ministre des travaux publics et des transports veille, notamment :

— à l'application de la réglementation technique et des normes ;

— à la qualité des études ;

— à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance ;

— à la qualité du service public offert aux usagers ;

— au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions ;

— à la normalisation des installations, des équipements et des matériels des différents modes de transport et de la météorologie ;

— à la participation aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation ;

— à la promotion d'une politique de la maintenance des installations, des équipements et des matériels de transport ;

— au développement de l’outil national de production et à l’encouragement de l’activité des start-up.

En matière de planification, le ministre des travaux publics et des transports est chargé :

— de veiller à la mise en place des instruments de planification, à tous les échelons ;

— de proposer toute mesure permettant l'adaptation des infrastructures et équipements de transport et de météorologie, à l'évolution des besoins et des techniques de transport ;

— de veiller, dans la limite de ses compétences, à la réalisation des études de faisabilité et de conception des infrastructures de base de transport et de météorologie nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale en la matière ;

— d'élaborer, en relation avec les autorités et institutions concernées, les schémas directeurs des infrastructures routières et autoroutières, ferroviaires et des transports guidés, maritimes et portuaires et aéroportuaires ;

— de participer, avec les secteurs et institutions concernés, à la conception des plans directeurs d'urbanisme ;

— de déterminer les conditions d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des infrastructures, installations et moyens en vue d'une utilisation rationnelle de la météorologie.

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé, notamment de l'élaboration des textes relatifs :

— à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;

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— à l'organisation et à l'orientation des transports routiers, ferroviaires et guidés ;

— au transport maritime et aux activités portuaires ;

— à l'aviation civile et à la météorologie ;

— à l'exploitation des autoroutes ;

— à la conservation et à l'exploitation du domaine public de l'Etat relevant de sa compétence ;

— à la normalisation, en rapport avec ses attributions ;

— à la définition des règles techniques régissant les professions dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— à la logistique.

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de mettre en place un système d'information et de statistiques et de promouvoir la numérisation des activités relevant de sa compétence.

Le ministre des travaux publics et des transports participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie prenante ;

— il contribue aux actions de développement de la coopération, à l'échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions ;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ;

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui lui sont confiées.

Le ministre des travaux publics et des transports encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

A ce titre :

— il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement des infrastructures de base et des transports ;

— il veille à la promotion de toute action d'échange et de diffusion de l'information scientifique et technique relative au secteur ;

— il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence ;

— il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

Le ministre des travaux publics et des transports assure la cohérence des actions publiques dans son domaine de compétence.

A ce titre, il initie, propose et met en œuvre toute mesure de coordination, d'harmonisation et de normalisation à cet effet en relation avec les collectivités locales et autres administrations de l'Etat concernées.

Le ministre des travaux publics et des transports veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec les secteurs concernés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère et des établissements publics sous tutelle.

Il est chargé également du développement et de la supervision des entreprises publiques relevant de son secteur.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics et des transports propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son bon fonctionnement.

Il élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre des travaux publics et des transports a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Les dispositions du décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre des travaux publics et du décret exécutif n° 20-369 du 23 Rabie Ethani 1442 correspondant au 9 décembre 2020 fixant les attributions du ministre des transports, sont abrogées. 18 mai 2021

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1442 correspondant au 6 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————