Décret exécutif n° 13-80 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 13-78 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la pédagogie du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dénommée ci-après, « l’inspection générale de la pédagogie ».

Dans le cadre de sa mission générale, l’inspection générale de la pédagogie est chargée du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives, aux activités pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur ,et les établissements de formation supérieure régis par le droit privé.

Elle est chargée notamment de :

— veiller à l’application des programmes des enseignements dans tous les cycles, domaines, filières et spécialités de formation et tous les établissements d’enseignement et de formation supérieurs,

— veiller à l’utilisation rationnelle des moyens et supports pédagogiques et didactiques requis, s’assurer de la conformité et de la cohérence globale du fonctionnement de la pédagogie, et prévenir toute défaillance,

— contribuer à l’observation, au recueil, à l’analyse des données statistiques et à l’appréciation des évolutions enregistrées et des degrés d'atteinte des objectifs en matière de pédagogie,

— proposer les outils, les méthodes et les actions visant l’amélioration des performances de gestion de la pédagogie,

— proposer les mesures de correction des dysfonctionnements en relation avec les directions concernées,

— veiller au respect des charges statutaires des enseignants chercheurs et au respect de la réglementation en matière d’évaluation, de progression et d’orientation des étudiants,

— veiller au bon fonctionnement et au renouvellement normal et régulier des structures et entités à caractère pédagogique et scientifique à savoir les conseils scientifiques ,équipes pédagogiques, équipes du domaine de formation, équipes de filières et équipes de spécialités, élection des comités pédagogiques , mission du tutorat , jurys de délibération , jurys de soutenance des mémoires et thèses.

— veiller au respect de l’application du cahier des charges régissant l’établissement de formation supérieure de droit privé,

— prendre en charge les doléances exprimées par les enseignants chercheurs dans les domaines pédagogiques et scientifiques. 6 février 2013

L’inspection générale de la pédagogie intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Elle peut intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Les missions d’inspection ou de contrôle sont sanctionnées par un rapport que l’inspecteur général de la pédagogie adresse au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L’inspection générale de la pédagogie est tenue de préserver la confidentialité des informations des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant notamment toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L’inspection générale de la pédagogie est dirigée par un inspecteur général de grade de professeur ou professeur hospitalo-universitaire, assisté de huit (8) inspecteurs.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela munis d’un ordre de mission.

La répartition des tâches et du programme d’activités entre les inspecteurs de l’inspection générale de la pédagogie est fixée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition de l’inspecteur général de la pédagogie.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut déléguer sa signature à l’inspecteur général de la pédagogie, dans la limite de ses attributions.

L’inspecteur général de la pédagogie exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’inspection générale de la pédagogie, anime, coordonne leurs activités et en assure le suivi.

L’inspecteur général de la pédagogie établit un rapport annuel d’activités et le soumet au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. 25 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 février 2013