Décret exécutif n° 11-215 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche, régis par le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de rendement ;

— indemnité de campagne halieutique et aquacole ;

— indemnité de risque ;

— indemnité d'inspection.

La prime de rendement, calculée, au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche.

Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.

L'indemnité de campagne halieutique et aquacole est servie, mensuellement, aux taux suivants :

— 25 % du traitement pour le corps des techniciens de la pêche et de l'aquaculture ;

— 40 % du traitement pour les corps des ingénieurs et des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture.

L'indemnité de risque est servie, mensuellement, au taux de 10% du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs et des techniciens de la pêche et de l'aquaculture.

L'indemnité d'inspection est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————