Décret exécutif nº 2000-168 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du commerce

Les crédits d'un montant de deux milliards quatre vingt millions cent quatre vingt six mille dinars (2.080.186.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 2000, au ministre du commerce NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partic Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 62.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 35.340.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 2.728.000 100.068.000 allocations du travail. 62.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.... mémoire Total de la 2ème partie. 62.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 3.807.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.. 30.000 24.079.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 2.184.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 30.100.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement... 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 34-92 Administration centrale Loyers. 16.720.000 1.216.000 4.000.000 7.787.000 187.000 2.150.000 1.300.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles..

Total de la 5ème partie...... 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'office algérien de promotion du commerce 10.000 33.370.000 688.000 688.000 extérieur (PROMEX) 28.644.000 36-09 Subvention au centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E).

Total de la 6ème partie.. 100.646.000 129.290.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA 5.779.000 1.000.000 6.779.000 300.357.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie stage Présalaires 3.500.000 3.500.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contributions aux chambres régionales de commerce et d'industrie (C.R.C.I). 12.000.000 44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce et d'industrie (C.A.C.I). 5.000.000 Total de 4ème partie. 6ème Partie 17.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus défavorisées. des catégories sociales 48.000 46-02 Contribution au fonds de compensation des frais de transports... 200.000.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES Lère Partie 200.048.000 220.548.000 520.905.000 PRIX Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Rémunérations principales 561.042.000 31-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses. 426.391.000 31-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 6.766.000 994.199.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Pensions et allocations 32-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rentes d'accidents du travail. 55.000 32-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie.. 3ème Partie 1.518.000 1.573.000 Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Prestations à caractère familial. 33-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 33-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix sociales..

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 53.200.000 Prestations facultatives.... 50.000 Sécurité sociale. 246.858.000 Contribution aux œuvres 24.538.000 324.646.000 services Remboursement de frais.. 8.487.000 Matériel et mobilier. 3.500.000 Fournitures.. 12.000.000 34-14 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Charges annexes. 13.049.000 34-15 Direction de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Habillement... 1.000.000 Parc automobile........ 14.309.000 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers... 3.400.000 34-97 Directions de wilaya de la concurrence et des prix d'expertise Indemnités dues par l'Etat.....

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 5ème partie: 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Frais judiciaires Frais 10.000 55.755.000 Entretien des immeubles.. 2.200.000 2.200.000

- Versement forfaitaire...... 58.500.000 58.500.000 1.436.873.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 800.000 800.000 800.000 1.437.673.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales.. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses. 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes 45.760.000 répression des fraudes 34.120.000 répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...... 565.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie 80.445.000 Personnel - Pensions et allocations 32-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rentes d'accident du travail... 32-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Pensions de service et pour dommages corporels.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations à caractère familial.... 33-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Prestations facultatives. répression des fraudes 15.000 répression des fraudes mémoire 15.000 répression des fraudes 2.343.000 répression des fraudes 20.000 TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Sécurité sociale. 33-24 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie (suite) CREDITS OUVERTS.

EN DA et de la répression des 19.734.000 et de la répression des 1.735.000 23.832.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Remboursement de frais. 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Matériel et mobilier. 34-23 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Fournitures.. 34-24 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Charges annexes. 34-25 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Habillement... 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Parc automobile.. 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes - Loyers. 34-98 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des 1.867.000 et de la répression des 750.000 et de la répression des 3.158.000 et de la répression des 2.699.000 et de la répression des 190.000 et de la répression des 2.180.000 et de la répression des 1.100.000 et de la répression des fraudes Frais judiciaire Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat. 10.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 11.954.000 et de la répression des 362.000 362.000 et de la répression des 4.800.000 4.800.000 121.408.000 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de CREDITS OUVERTS EN DA la répression des fraudes Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..... 200.000 Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section III.

Total de la section I. 200.000 200.000 121.608.000 2.080.186.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce. 2.080.186.000 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE