Décret présidentiel nº 2000-203 du 27 Rabie Ethani 1421 correspondant au de fonctionnement du ministère du commerce 29 juillet 2000 portant transfert de crédits au budget
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2000, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2000, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-01: "Administration centrale Remboursement de frais".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1421 correspondant au 29 juillet 2000.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 2 août 2000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 84-17
- Loi n° 99-11
- Loi n° 2000-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 2000-168
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