Décret exécutif n° 2000-132 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les modalités et les conditions de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier

En application des dispositions de l'article 55 de la loi n°99-01 du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier.

L'agrément de gérant d'établissement hôtelier est délivré à tout candidat remplissant les conditions de diplômes, de qualification ou d'expérience professionnelles conformes aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée par les dispositions du décret exécutif nº 2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000, susvisé.

La demande de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier doit être transmise par le propriétaire de l'établissement en trois (3) exemplaires à l'administration chargée du tourisme, accompagnée des documents suivants relatifs au candidat : quatre (4) photographies d'identité, un extrait de l'acte de naissance, un extrait du bulletin n° (03) du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou son équivalent pour le candidat de nationalité étrangère, un engagement sur l'honneur du respect des usages de la profession, les copies conformes des diplômes ou de tous documents attestant de la qualification ou de l'expérience professionnelles, un certificat de nationalité, une copie du permis de travail pour le gérant de nationalité étrangère délivré par les autorités compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans un délai n'exédant pas un mois

(1) à compter de la date de dépôt de la demande.

Il est retiré dans les mêmes formes.

L'agrément-type du gérant d'établissement DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 41 hôtelier est défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.