Décret exécutif n° 20-347 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou désigné ci-après 1' << établissement » par abréviation « E.G.C.S.T.O ».

L'établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

Le siège de l'établissement est fixé à Tizi Ouzou.

Dans le cadre de sa contribution au développement des activités physiques et sportives, l'établissement a pour mission d'assurer l'exploitation, la gestion et la maintenance de l'ensemble des installations sportives et des infrastructures d'accueil et d'accompagnement constituant son patrimoine.

A ce titre, il est chargé, notamment : de mettre à la disposition des structures d'organisation et d'animation sportives, ses infrastructures et équipements, en vue d'assurer la préparation, l'hébergement, la restauration et la récupération au profit des différentes équipes et catégories sportives ; d'assurer l'organisation matérielle et technique des compétitions et des manifestations sportives et récréatives ainsi que les stages et regroupements se déroulant au sein de ses installations ; d'assurer, au sein de ses unités, des prestations en matière d'initiation à la pratique de l'activité physique et sportive;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 15 d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations sportives et des infrastructures d'accueil et d'accompagnement constituant son patrimoine ; d'entreprendre toutes études se rapportant, notamment aux conditions et normes d'utilisation et de gestion des installations sportives; de mettre en place les moyens techniques et humains de prévention et de lutte contre la violence dans les installations faisant partie de son patrimoine ; de coordonner les actions et mesures de prévention et de lutte contre la violence dans les installations relevant de son patrimoine, en relation avec les services, les structures et les acteurs concernés ; de mettre à la disposition du public les prestations de ses installations sportives et infrastructures d'accueil et d'accompagnement, dans le cadre de la pratique sportive récréative et d'encourager leur accessibilité pour les personnes aux besoins spécifiques ; d'organiser et de promouvoir tous spectacles sportifs, artistiques, récréatifs ou culturels ; d'assurer toutes prestations de service en matière de loisirs et de détente du public; de commercialiser des espaces publicitaires implantés dans les enceintes sportives ainsi que les dépendances de ses unités ; de mettre en place un service de billetterie et de procéder à la vente des billets et titres d'accès aux installations de l'établissement, notamment à l'occasion du déroulement des évènements, compétitions et manifestations sportifs ; d'initier toutes actions d'investissements producteurs de biens et de services en relation avec son objet; de mettre ses installations sportives et ses structures en exploitation par des tiers, selon des formes conventionnelles.

L'établissement assure une mission de service public, conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'établissement est habilité à conclure tout accord, contrat et convention relatifs à son objet, avec tout administration ou organisme public ou privé.

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, après délibération du conseil d'administration.

La consistance physique de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

Le conseil d'administration, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend : le représentant du ministre de la défense nationale; le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé du commerce; le représentant du wali de Tizi Ouzou ; le directeur général du sport au ministère chargé des sports; le directeur chargé des finances, des moyens généraux et du contrôle de gestion au ministère chargé des sports ; le représentant du président de l'assemblée populaire communale siège de l'établissement ; le président du comité national olympique ou son représentant; le président du comité national paralympique ou son représentant; deux (2) présidents des fédérations sportives nationales désignés par le ministre chargé des sports; un (1) président de comité de supporters désigné par le ministre chargé des sports; un (1) représentant élu des personnels de l'établissement.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur général participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur : les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'établissement ; le budget et les comptes de l'établissement ; les programmes d'actions annuels et pluriannuels ; les bilans de l'exercice écoulé ; 3 décembre 2020 les projets de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'établissement ; la répartition des revenus et contributions de l'établissement ; la conclusion d'emprunts auprès des établissements et institutions financiers; la rémunération des prestations de service et des produits réalisés par l'établissement ; les projets d'acquisition et de location d'immeubles ; les marchés, contrats, conventions et accords; l'acceptation ou le refus des dons et legs; la désignation d'un ou des commissaire(s) aux comptes; la convention collective des personnels ; la création des filiales ou de prendre des participations au capital social dans des sociétés commerciales ; le rapport annuel d'activités de l'établissement ; toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l'établissement.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé des sports, soit du directeur général de l'établissement ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer, valablement, qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises pour approbation au ministre chargé des sports dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse du ministre chargé des sports, signifiée dans ce délai.

Toutefois, les délibérations relatives au budget et comptes de l'établissement, à ses projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension ainsi qu'à ses projets d'acquisition et de location d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé des sports.

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment : de représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; de mettre en œuvre les délibérations du conseil d'administration et de préparer ses réunions ; d'élaborer les projets d'organisation interne et le règlement intérieur de l'établissement ; de préparer le projet de budget et d'établir les comptes de l'établissement; d'ordonnancer les dépenses de l'établissement ; de passer tout marché, convention, accord et contrat dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de veiller au respect du règlement intérieur de l'établissement ; d'élaborer le programme et le bilan annuel d'activités de l'établissement; de nommer de l'ensemble des personnels de l'établissement à l'exception des personnels pour lesquels est prévu un autre mode de nomination; d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; d'établir le rapport annuel d'activités de l'établissement qu'il adresse au ministre chargé des sports après approbation du conseil d'administration.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature à ses collaborateurs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 17

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget de l'établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes : les revenus provenant de l'organisation, notamment de différents évènements, manifestations, spectacles et compétitions sportifs se déroulant dans les structures de l'établissement ainsi que les prestations qu'elle fournit ; les revenus provenant de la commercialisation des espaces publicitaires implantés dans les enceintes sportives relevant de l'établissement ; la contribution de l'Etat liée aux charges de sujétions de service public; les contributions éventuelles des collectivités locales ; les contributions des entreprises et organismes publics et privés ; les dons et legs ; toutes autres ressources générées par ses activités.

Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'investissement et d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Le projet de budget et les comptes d'exploitation établis par le directeur général de l'établissement sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats et les décisions d'affectation des résultats de fin d'année, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration, sont adressés par le directeur général de l'établissement aux autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrôle et la certification des comptes de l'établissement sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'établissement bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des sports.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT DE GESTION DU COMPLEXE SPORTIF DE TIZI OUZOU

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou désigné ci-après l' « établissement » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre en application de l'article 6 du décret exécutif n° 20-347 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement de gestion du complexe sportif de Tizi Ouzou.

Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement dans le cadre du renforcement des actions de l'Etat dans le domaine sportif, sont fixées comme suit : la mise à disposition des infrastructures sportives adaptées aux différentes formes de pratiques physiques et sportives, au profit : * des sportifs d'élite et de haut niveau ainsi que de toutes les catégories des équipes nationales ; * des sportifs relevant du sport pour personnes à besoins spécifiques; * des sportifs relevant des sports scolaires et universitaires ; * de l'encadrement et de la formation sportive des jeunes talents sportifs. les opérations de maintenance curative des infrastructures sportives relevant de l'établissement ; la domiciliation et le déroulement des manifestations sportives à caractère national ou international organisées par l'instance sportive, après l'accord préalable du ministre chargé des sports; 3 décembre 2020 la préparation matérielle, technique et logistique liée à l'organisation et au déroulement des grands évènements sportifs et de compétitions sportives internationales, les fêtes nationales et journées commémoratives d'envergure nationale et/ou internationale se déroulant au niveau des installations sportives de l'établissement ; la mobilisation des commodités des salons d'honneur et des tribunes officielles des infrastructures sportives de l'établissement, lors du déroulement des manifestations et compétitions citées au tiret 4 ci-dessus ; la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre la violence, lors ou à l'occasion du déroulement des manifestations sportives, dans les structures de l'établissement, à travers, notamment la mise en place des moyens humains, logistiques et techniques destinés à assurer le déroulement serein des manifestations sportives.

L'établissement reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

La contribution financière citée à l'alinéa ci-dessus, est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des sports.

Pour chaque fin d'exercice budgétaire, l'établissement adresse au ministre chargé des sports, l'évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

La contribution financière due par l'Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l'établissement est versée annuellement à ce dernier, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La contribution financière, prévue à l'article 3 ci-dessus, fait l'objet d'une comptabilité distincte.

L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des sports et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire : un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente ; une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.