Décret exécutif n° 20-291 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 portant organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise

Les services du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé, de la micro-entreprise, comprennent :

1- Le chef de cabinet, assisté :

• de quatre (4) chargés d'études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement et les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, avec les organes d’information et dans le domaine des relations internationales et des relations publiques ;

— du suivi du transfert technologique et des écosystèmes des micro-entreprises et du suivi des plans de formation et des programmes de développement du secteur ;

— des statistiques et de l'analyse de la situation générale du secteur et de la consolidation des bilans d'activités des organismes sous tutelle.

• de deux (2) attachés de cabinet.

2- Les structures suivantes :

— la direction de la micro-entreprise et des écosystèmes ;

— la direction des affaires juridiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 17

La direction de la micro-entreprise et des écosystèmes, est chargée, notamment :

— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de promotion et de développement de la micro-entreprise, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en place des dispositifs et du cadre législatif et réglementaire relatifs à l’accompagnement du développement de la micro-entreprise et d’en encourager l’innovation ;

— d’encourager la création et le développement de la micro-entreprise, notamment innovante, d’améliorer son environnement et de faciliter son adaptation aux nouvelles technologies ;

— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise ;

— de proposer toute mesure visant à améliorer la compétitivité de la micro-entreprise et à soutenir son développement et sa pérennité ;

— de favoriser les synergies entre les acteurs et les parties prenantes du développement de la micro-entreprise ;

— de veiller à la collecte, à l’exploitation et à la diffusion de l’information relative à la micro-entreprise pour élaborer la cartographie des activités ;

— d’assurer la promotion et le développement du dispositif relatif à la micro-entreprise ;

— d’élaborer et de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les éléments de la politique et de la stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le développement de l’entreprenariat, de les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

— La sous-direction de la micro-entreprise, chargée, notamment :

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mesures et les dispositifs d’appui et de soutien visant le renforcement de la micro-entreprise ;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la mise en place des mécanismes de financement adaptés à la micro-entreprise, notamment en phase d’amorçage et d’en faciliter l’accès ;

— de coordonner avec les institutions, les organismes et les secteurs concernés par la politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise ;

— de proposer toute action ou mesure qui favorise l'émergence de la micro-entreprise innovante et l’intégration des nouvelles technologies ;

— de proposer les actions qui facilitent l’accès de la micro-entreprise aux marchés publics.

— La sous-direction des écosystèmes, chargée, notamment :

— d’encourager la micro-entreprise à s’organiser en réseaux collaboratifs ;

— de proposer, avec les acteurs et les parties prenantes, le développement des écosystèmes favorisant les synergies entre les micro-entreprises ;

— de proposer, en concertation avec les secteurs concernés, les mécanismes de financement dédiés au développement des écosystèmes de la micro-entreprise.

— La sous-direction de l’entreprenariat, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le développement de l’entreprenariat ;

— de proposer, en relation avec les parties prenantes, les mesures incitatives à l’entreprenariat au profit de la micro-entreprise.

La direction des affaires juridiques, est chargée, notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur et d’en assurer le suivi ;

— de développer et de gérer le fonds documentaire du secteur et d’assurer la préservation des archives ;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et du contentieux liés aux activités du secteur ;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur ;

— de formuler des avis et des observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

— La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des procédures jusqu’à leur aboutissement ; 12 octobre 2020

— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur ;

— de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur ;

— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du secteur concernant les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— d’examiner les projets de conventions, d’accords et de contrats intéressant le secteur ;

— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du secteur ;

— de veiller au respect des règles et procédures de passation des marchés publics concernant le secteur.

— La sous-direction du contentieux et de la documentation, chargée, notamment :

— de traiter et de suivre le contentieux impliquant le secteur ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux ;

— de promouvoir les activités de la documentation économique, scientifique et juridique dans le secteur et de développer le fonds documentaire numérique ;

— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation des archives.

L’organisation des services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise exercent sur les organismes relevant du secteur, chacun en ce qui le concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020.

Abdelaziz DJERAD. 24 Safar 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 octobre 2020 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 DECISIONS INDIVIDUELLES